Achat d'un chien: réglementation

Les documents obligatoires

1- L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier. Elle doit préciser :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les coordonnées du vendeur,
- le numéro de tatouage du chien,
- sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires,
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur.
- la date de la vente et de la livraison

Et, pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) : un certificat de naissance comportant :
- l'identité des deux parents et de ses ancêtres,
- le numéro de déclaration de naissance.

Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'adoption qui est un document équivalent.

2- Le carnet de vaccination : signé par un vétérinaire.
Les chiots doivent avoir reçu une première injection de vaccin à 8 semaines. Il vous appartient ensuite de faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot.

Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour.

3- Le certificat de tatouage : en France, absolument tous les chiens, qu'ils soient bâtards ou de race, doivent être tatoués.
Le tatouage est la Carte d'identité de votre chien, elle permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'éviter l'euthanasie s'il est mis en fourrière.
Le tatouage est réalisé par le vétérinaire, à partir de l'âge de 2 mois.

4- Pour les chiens de race inscrits au LOF : chiots dont les deux parents possèdent un pedigree.
L'éleveur doit vous remettre :
Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document. Demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard.
Le pedigree s'il s'agit d'un chien adulte confirmé.

Les vices rédhibitoires

Les vices rédhibitoires concernent essentiellement les chiens de race achetés chez un éleveur ou dans une animalerie.

La loi du 22 juin 1989 définit les 6 maladies considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves.
Cette loi vise à protéger l'acheteur de chiots vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.

Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie, des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot.

L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.

Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.

Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chien :

- La maladie de Carré.

- L'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth.

- La parvovirose canine.

- La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) .

- L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois.

- L'atrophie rétinienne.

Pour les trois premières maladies citées, qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes:

-Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire.

-L'émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.

-L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.

Merci pour les infos

Citation :

10 questions pour comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats
14.01.2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur. La Fondation 30 Millions d’Amis, membre du comité d’experts sur le bien-être animal auprès du Ministère de l’Agriculture, a collaboré à ce texte et répond à vos questions.

1- Pourquoi cette ordonnance a-t-elle été publiée ?

La Fondation 30 Millions d’Amis a souhaité, par cette ordonnance, réglementer et encadrer la vente de chiots et de chatons via les petites annonces. L’objectif est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie des chiens et des chats pour se faire un complément de revenu non déclaré. En effet, jusqu’à cette nouvelle ordonnance, il existait une tolérance du législateur qui permettait à ceux qui détenaient une femelle reproductrice de pouvoir vendre une portée de chiots ou chaton par an, sans être déclaré en tant qu’éleveur.

Leur activité n’étant pas déclarée, ils échappaient à tous contrôles et beaucoup ne disposaient donc pas de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014). Ce qui pouvait être à l’origine de situations catastrophiques en termes de bien- être animal, avec le développement d’élevages « mouroirs » où les animaux étaient détenus et se reproduisaient dans des conditions désastreuses.

2- Qui est concerné ?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce (sur Internet ou papier).
L’idée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière l’annonce.

3- Quels avantages pour l’acheteur ?

Le n° SIREN est un repère pour le consommateur : il permet de remonter directement à l'éleveur, donc d'en connaître l'identité et les coordonnées. Ainsi, cette ordonnance est une garantie pour l’acheteur qui pourra vérifier le sérieux du vendeur qui a bien rempli son annonce.

4- Quels seront les critères pour passer une annonce de vente sur Internet ?

Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :

Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique);
L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
L’inscription ou non à un livre généalogique ;
Le nombre d’animaux de la portée.

De leur côté, les hébergeurs de petites annonces ont mis au point de nouveaux bloquants c’est-à-dire que si le particulier ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à détecter que c’est un faux.

5- Quelles sont les exceptions ?

Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;
Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.

6- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?

Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :

750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

7- Que va-t-il advenir des portées qui sont nées accidentellement chez des particuliers qui ne pourront plus passer d’annonces ?

Si les chiots sont donnés gratuitement, les particuliers ne sont pas concernés par cette loi. En revanche, dès lors qu’ils veulent vendre des chiots LOF plus d’une fois par an, ils doivent juste obtenir un numéro SIREN.

Mais clairement, le but est d’éviter les naissances en stérilisant les animaux car il y a beaucoup d’animaux abandonnés et les refuges sont surchargés.

Attention, récemment certains particuliers ont tenté de détourner la loi en passant des annonces où ils faisaient croire que les chiots étaient gratuits alors qu’ils étaient en fait payants. Cette fraude doit vous alerter sur les possibles conditions de vie désastreuses des animaux.

8- Une formation sera-t-elle dispensée aux éleveurs ?

Si les éleveurs souhaitent produire plus d’une portée par an, ils devront suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture. Après évaluation individuelle, cet établissement leur remettra ensuite une attestation justifiant de leurs compétences pour exercer l’élevage canin ou félin. Il ne sera plus nécessaire de demander le Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques à partir du 1er janvier 2016 mais ce certificat reste valide pour ceux qui l’ont déjà.

L’avantage pour les consommateurs, c’est qu’ils seront assurés que les installations qui hébergent les animaux sont conformes à la réglementation et que les animaux sont détenus dans des conditions conformes à leurs impératifs biologiques.

9- Les revenus tirés du commerce des chatons et chiots devront-ils être déclarés ?

Désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
10- Quels documents le vendeur devra-t-il remettre à l’acheteur lors de la vente ?

Le vendeur devra fournir :

Une attestation de cession ;
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
Le document d’identification de l’animal.

http://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/9895-la-nouvelle-reglementation-sur-la-vente-de-chiots-et-chatons-en-10-questions/