Règlementation sur le commerce des chiens et des chats: janvier 2016

Nb de messages : 2885 Age : 35 Localisation : Savoie (73)

"Que ceux qui se révoltent du trafic des animaux de compagnie se rassurent : dès le 1er janvier 2016, toute personne cédant un un chien ou un chat devra s'immatriculer auprès de la Chambre de l'agriculture et obtenir un numéro SIREN. A cette formalité s'ajoutera certaines informations qui devront nécessairement êtres délivrées à l'éventuel acquéreur, tel que l'âge de l'animal et son inscription ou non à un livre généalogique. Lorsque la cession se fera contre argent, le propriétaire devra également mentionner le numéro d'immatriculation. Enfin, s'il s'agit d'un don, la gratuité devra explicitement être indiquée dans la petite annonce."

http://www.sciencesetavenir.fr/animaux/chiens/20151009.OBS7345/nouvelle-reglementation-sur-le-commerce-des-chiens-et-des-chats.html?xtor=RSS-15

si ca se fait (et que c'est suivit) ce sera cool !

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Nb de messages : 5710 Age : 44 Localisation : Auvergne

Oui, j'ai lu ça moi aussi!

J'avais pas compris ça comme ça. Ca ne s'adresse pas qu'à ceux qui font plus d'une portée par an ?

On en parle aussi brièvement sur cette page: https://educationcanine.forumactif.com/t13683p210-elevage-reproduction-selection-et-aberrations

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Règlementation sur le commerce des chiens et des chats: janvier 2016 Bt_sig10

PowerUser a écrit:

Règlementation sur le commerce des chiens et des chats: janvier 2016 12079153_10153243893667076_6767546636529705286_n

Règlementation sur le commerce des chiens et des chats: janvier 2016 Elevage-et-vente-de-chats-et-chiens-vos-nouvelles-obligations-2-638

Le document en .pdf ici: http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1509-animaux-flyer.pdf

Citation :: 1er janvier 2016 : de nouvelles règles pour l’élevage et la vente de chiens et de chats
08/10/2015

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Consulter le texte sur Légifrance: CLICK!

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui change :

- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

Télécharger la plaquette "Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations"

* Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. . Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats

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Vazaha a écrit:: Franchement cette affiche devrait être affichée chez chaque véto (plutôt que des trucs à la c** sur les règles de conduite avec un chiot, ou sur les colliers électriques, ou les croquettes, etc) !

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Analucia a écrit:: Ca veut dire que les particuliers qui ont des portées devront les donner? Tout ce qui est chien non LOF devra être donné?

J'espère que cela n'augmentera pas le nombre d'abandons.

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Kinya a écrit:: Non sa veut dire que pour vendre faudra etre declare, avoir un numero de siren etc

Comme j'ai dit a mon homme "cool on peut refaire une portee! La je serais obligee par la loi a tous les garder!"

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Analucia a écrit:: Oui mais tu peux pas être déclarée si tu fais pas de chiens de race? Je pense à tous ces chiens vendus sur lbc qui sont x quelque chose ou "type".

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mitee a écrit:: c'est inscription OU non au LOF ...

donc toute personne produisant un chiot et voulant le vendre, devra dire j'ai gagné autant sur le dos de cette petite bête

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Kinya a écrit:: De ce que j'ai compris oui tu pourra toujours faire du non lof mais sa sera + compliqué (enfin a condition de respecter la loi ...... Sa s'est pas gagné)

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PowerUser a écrit:

Vazaha a écrit:: Franchement cette affiche devrait être affichée chez chaque véto (plutôt que des trucs à la c** sur les règles de conduite avec un chiot, ou sur les colliers électriques, ou les croquettes, etc) !

Fait à Chateaubriant Wink

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