Importation d'un chien

J.O n° 101 du 29 avril 2001 page 6847

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers

NOR: AGRG0100192A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu la directive 92/65 CEE du Conseil établissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et importations dans la Communauté d'animaux non soumis aux réglementations communautaires spécifiques visées à la directive 90/425/CEE ;

Vu la décision 2000/258 du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques ;

Vu le code rural ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;

Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux ;

Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous les carnivores vivants domestiques ou sauvages en provenance de tous pays ;

Vu l'arrêté du 17 août 1964 prohibant l'entrée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages en provenance de tous pays ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importations d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant agrément du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy pour le diagnostic de la rage animale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 18 juin 1999 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 juin 2000,

Arrêtent :




Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers. Ce texte n'est pas applicable aux mouvements dépourvus de tout caractère commercial de carnivores domestiques de compagnie, dans la limite de trois animaux, accompagnés d'une personne physique qui a responsabilité des animaux durant le transport.

Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

Carnivores domestiques : les chiens, chats et furets ;

Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale considérée comme détentrice de l'animal au cours des différentes opérations relatives à l'importation : elle peut être la personne accompagnant les animaux ou, lorsque les animaux ne sont pas accompagnés, l'importateur ou son mantadaire, l'exportateur ou le transporteur ;

Pays indemne de rage : un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (OIE).

Chapitre Ier

Dispositions générales

Art. 3. - Pour être importés en France en provenance d'un pays tiers, les carnivores domestiques qui, au cours des six mois précédant leur importation, ont séjourné dans un pays non indemne de rage doivent répondre aux conditions suivantes :

1o Etre âgés d'au moins trois mois ;

2o Etre identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce). Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, l'intéressé au chargement doit être en mesure, en cas de contrôle, de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;

3o Avoir été soumis à une vaccination contre la rage, après l'âge de trois mois, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS, Organisation mondiale de la santé). Le certificat de vaccination antirabique, établi par le vétérinaire ayant réalisé la vaccination, doit mentionner la date de primovaccination ou de vaccination de rappel, le nom et le numéro de lot du vaccin utilisé, la date du prochain rappel et le numéro d'identification de l'animal ;

4o Avoir été soumis, depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant leur départ, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, selon une méthode recommandée par l'OIE, par un laboratoire officiel agréé conformément à la décision 2000/l258 du Conseil et révélant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml. Si ce test est effectué après la primovaccination, il doit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection.

Cette disposition n'est pas exigible pour les carnivores domestiques initialement en provenance de France et réimportés en France après avoir séjourné moins de six mois dans un ou plusieurs pays tiers, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- ils sont valablement vaccinés contre la rage, conformément à l'arrêté du 17 juin 1985 susvisé ;

- la vaccination ainsi réalisée est valide, au sens du décret du 27 juin 1996 susvisé, au moment de la réimportation en France ;

- l'intéressé au chargement est en mesure de présenter toute pièce prouvant qu'il s'agit d'une exportation temporaire inférieure à six mois ;

5o Ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires du pays d'exportation ;

6o Etre vaccinés :

- contre la maladie de Carré, la parvovirose, la leptospirose et l'hépatite contagieuse pour les chiens ;

- contre la leucopénie infectieuse pour les chats.

Ces vaccinations doivent être en cours de validité ;

7o Etre accompagnés d'un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1.


Art. 4. - Lorsque les animaux proviennent d'un pays indemne de rage dans lequel ils ont séjourné depuis au moins six mois ou depuis leur naissance, les dispositions du 4o de l'article 3 peuvent être remplacées par un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1, attestant que les animaux proviennent d'un pays indemne de rage et y ont bien séjourné au moins six mois sans discontinuer avant leur départ ou depuis leur naissance.


Art. 5. - Les carnivores domestiques faisant l'objet du présent arrêté, destinés à être importés en France en provenance d'un pays tiers, doivent être présentés à un poste d'inspection frontalier. L'intéressé au chargement notifie au poste d'inspection frontalier, au moins un jour ouvrable avant l'importation, la nature des animaux, leur nombre ainsi que le moment prévisible de leur arrivée.

Lors de l'introduction en France des carnivores domestiques en provenance des pays tiers, les documents suivants doivent être présentés au poste d'inspection frontalier :

- le document attestant de l'identification ;

- le certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe 1 ;

- le certificat de vaccination antirabique et l'original des résultats de l'analyse des anticorps antirabiques neutralisants conformément au 3o et au 4o de l'article 3 pour les animaux provenant de pays non indemnes de rage ;

- le carnet de vaccination mentionnant les vaccinations obligatoires du 6o de l'article 3.



Art. 6. - La disposition prévue au 4o de l'article 3 n'est pas exigible pour les carnivores domestiques en transit en France en zone de fret douanier ou en transit à destination d'un autre Etat membre ou d'un autre pays tiers.

Chapitre II

Dispositions supplémentaires applicables pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers destinés à des établissements d'élevage, de vente ou aux établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales


Art. 7. - Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements d'élevage ou de vente :

a) Ils doivent être nés dans l'élevage d'origine et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux domestiques ou sauvages réceptifs à la rage ;

b) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés au titre de l'article L. 214-6 du code rural et répondant aux dispositions de ce même article. Ces établissements doivent disposer de locaux de quarantaine répondant aux dispositions fixées à l'annexe 2.


Art. 8. - Les responsables d'établissements d'élevage ou de vente de destination doivent s'engager préalablement par écrit, auprès des services vétérinaires du département où est situé l'établissement :

- à conserver les animaux importés au moins quinze jours avant de les vendre, sans possibilité de contact avec des animaux déjà présents dans l'établissement, et à assurer leur suivi par un vétérinaire durant cette période. Le délai de quarantaine peut être prolongé en cas de suspicion de maladies contagieuses constatée par le vétérinaire sanitaire ;

- à signaler aux services vétérinaires du département toute mortalité anormale ou tout signe quelconque de maladie ;

- à tenir à la disposition des services vétérinaires du département le registre des entrées et des sorties des animaux et toutes autres pièces justificatives ;

- à faciliter tout contrôle jugé utile par les autorités de contrôle.


Art. 9. - Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales :

a) Ils doivent être nés dans l'élevage d'origine et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux domestiques ou sauvages réceptifs à la rage ;

b) Ils doivent provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des autorités compétentes du pays d'origine en tant qu'établissements fournisseurs d'animaux de laboratoire.

Dans le cas où un protocole scientifique stipule que, préalablement à l'importation, les carnivores domestiques ne peuvent pas satisfaire aux conditions fixées par les points 1o, 3o, 4o, 5o, 6o ou 7o de l'article 3 du présent arrêté, une dérogation particulière peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après examen des pièces justificatives ;

c) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements agréés en tant qu'établissements d'expérimentation animale, conformément au décret du 19 octobre 1987 susvisé, dont le numéro doit figurer sur le certificat sanitaire prévu au 7o de l'article 3 du présent arrêté.

Chapitre III

Contrôles et sanctions


Art. 10. - Lorsqu'il est constaté que les animaux introduits sur le territoire français ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent arrêté, il est procédé :

- soit à la réexpédition des animaux ;

- soit à leur mise en quarantaine. Celle-ci doit avoir lieu, en fonction du risque établi par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier :

- soit au poste d'inspection frontalier même ou à proximité immédiate ;

- soit, sous surveillance des services vétérinaires du département, dans l'établissement de destination ;

- soit dans une station de quarantaine agréée ;

- soit à leur euthanasie, lorsque la réexpédition ou la mise en quarantaine ne peuvent pas être envisagées.


Art. 11. - Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 10 du présent arrêté sont à la charge du propriétaire, du détenteur ou de l'importateur. Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

Si le propriétaire, le détenteur ou l'importateur refuse de se conformer aux injonctions administratives, il y est pourvu d'office et à ses frais.

Chapitre IV

Dispositions finales


Art. 12. - Le chapitre II et l'annexe I de l'avis aux importateurs de chiens et de chats du 7 janvier 1990 sont abrogés.


Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2001.


Art. 14. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2001.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

A N N E X E 1

CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION EN FRANCE DE CARNIVORES DOMESTIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

Numéro du certificat : ....................

Pays tiers d'exportation : ....................

Ministère responsable : ....................

I. - Identification de l'animal

Espèce et race : ....................

Date de naissance : ....................

Sexe : ....................

Méthode d'identification et numéro d'identification : ....................

II. - Origine et destination de l'animal

L'animal visé ci-dessus est exporté de .................... (lieu d'expédition)

par .................... (moyen de transport)

Nom et adresse de l'expéditeur : ....................

....................

Nom et adresse du destinataire : ....................

....................

Si l'établissement de destination est un établissement d'expérimentation animale, indiquer le numéro d'agrément, conformément au décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux : ....................

III. - Renseignements sanitaires

Je soussigné certifie que l'animal décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes :

1o A été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie (1) ;

2o A été soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le .................... (3) (4) :

Nom du vaccin : .................... ; no de lot : ....................

Cette vaccination est en cours de validité.

a) A séjourné au cours des six mois précédant l'importation dans un pays non indemne de rage (2), et

i) A été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel ....................

(nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml.

S'il s'agit d'une primo-vaccination antirabique, le test a été effectué le .................... (3)

(plus d'un mois et moins de trois mois après l'injection) (2).

S'il s'agit d'une vaccination antirabique de rappel, le test a été effectué le.................... (3)

(depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant le chargement) (2),

ou

b) A séjourné depuis au moins six mois ou depuis sa naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (2) ;

4o A été vacciné :

i) S'il s'agit d'un chien, contre la maladie de Carré le ....................

, la parvovirose le .................... ,

la leptospirose le ....................

et l'hépatite contagieuse le .................... (2) (3) ;

ii) S'il s'agit d'un chat, contre la leucopénie infectieuse le .................... (2) (3).

Ces vaccinations sont en cours de validité.

5o N'a pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et n'a pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de ....................

(pays d'exportation).

Ce certificat est valable dix jours.

Fait à .................... , le ....................

....................

(Cachet et signature du vétérinaire officiel)

....................

(Noms en lettres capitales, titre et qualification)

(1) A compléter dans les soixante-douze heures précédant le chargement.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) Insérer la date.

(4) La vaccination ne peut être effectuée avant l'âge de trois mois.

A N N E X E 2

CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DE QUARANTAINE


1o Le local de quarantaine doit être isolé des autres locaux de l'établissement, être à usage exclusif de la quarantaine et permettre la séparation de chaque lot importé. Il doit être lavé et désinfecté avant l'arrivée et après le départ de chaque lot.

On entend par lot des animaux provenant d'un même établissement et arrivant ensemble par le même moyen de transport.

2o Le local est soumis aux conditions d'aménagement et de fonctionnement édictées par :

- le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux ;

- l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde des chiens et des chats.

Les Nouvelles Règles Européennes

D’ici le 3 juillet 2004, de nouveaux règlements régissant l’importation de carnivores domestiques entrent en vigueur et concernent tout mouvement d’animaux de compagnie dépourvu de tout caractère commercial…
« A partir du 3 juillet 2004, pour pouvoir être importé sur le territoire européen, tout carnivore domestique de compagnie (comprenant donc chiens et chats) devra être valablement vacciné contre la rage et avoir fait l’objet d’un test sanguin de dosage des anticorps antirabiques.

Ce test devra avoir été fait au moins 3 mois avant l’importation, soit avant le 3 avril 2004 pour une importation au 3 juillet 2004. Le délai commence à compter de la date de la prise de sang. Attention, à ce délai peut également s’ajouter le délai de vaccination rage si votre chien ou chat n’est pas déjà valablement vacciné contre cette maladie.
En pratique, entreprenez vos démarches 4 mois avant l’expédition. Des conditions supplémentaires existent pour la Grande-Bretagne, l’Irlande et la Suède. Attention, des conditions supplémentaires existent pour la Grande-Bretagne, l’Irlande et la Suède. N’oubliez pas les autres conditions d’importation :
- identification par tatouage ou micro puce,
- présentation d’un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel (le plus souvent vétérinaire de l’Etat). Le modèle de certificat n’est pas encore défini à l’heure actuelle,
- selon le cas, un déparasitage peut être exigé.

Les autres informations utiles :
1) Ces conditions seront, à partir du 4 juillet 2004, les conditions d’importation des chiens, chats, furets de compagnie pour l’ensemble du territoire européen (elles s’appliqueront pour toute entrée dans l’un quelconque des 25 Etats Membres)
2) Le test sanguin devra être fait au moins 3 mois avant l’introduction sur le territoire de l’Union Européenne et au moins 1 mois après la vaccination rage, avec un résultat supérieur ou égal à 0,5UI/ml. L’original du résultat devra être présenté en frontière. En pratique, comptez un délai de 4 mois avant l’expédition vers l’Union Européenne
3) Si votre animal a été testé avec résultat favorable avant de quitter la France (même quelques jours avant le départ), le délai de 3 mois ne s’applique plus pour le retour
4) Le test sera valide durant toute la vie de votre animal favori pourvu qu’il n’y ait pas d’interruption du protocole vaccinal rage (vaccination rage constamment en cours de validité). Vous n’aurez pas à renouveler ce test à chaque retour en France si vous séjournez à l’étranger
5) Le laboratoire vétérinaire qui fait ce test doit être agréé. En France, au 16 juillet 2003, 4 laboratoires vétérinaires étaient agréés (Lauraguet (31), Malzéville (54), Arras (62) et Le Mans (72)). Cette réglementation est un règlement communautaire qui s’appliquera de fait dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Vous pouvez consulter ce règlement dans toutes les langues communautaires sur le site du Journal Officiel de l’Union européenne. Il s’agit du règlement N°998/2003 du 26 mai 2003 concernant « les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CE du Conseil ».


• IMPORTATION DE CARNIVORES DOMESTIQUES

L'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'importation des carnivores domestiques de compagnie sur le territoire communautaire est reportée au 1er octobre 2004.

La Communauté européenne a adopté des mesures relatives aux mouvements non commerciaux des carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats et furets) afin d'harmoniser les règles sanitaires entre Etats membres et d'apporter toutes les garanties de santé publique et de santé animale lors de ces déplacements, notamment au regard de la rage. Ces dispositions remplaceront les dispositions françaises à compter du 3 juillet 2004.

A) Mouvements non commerciaux de carnivores domestiques (Chiens, chats et furets) entre Etats membres de l'Union européenne
A partir du 3 juillet 2004, pour pouvoir circuler dans l'Union européenne, les carnivores domestiques de compagnie (Chiens, chats, furets) devront satisfaire à de nouvelles conditions sanitaires :
- identification (tatouage ou micropuce)
- vaccination antirabique en cours de validité.
- passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France : vétérinaire titulaire du mandat sanitaire) attestant notamment de l'identification de la vaccination antirabique.
Ce passeport répond à un modèle unique dans toute l'Union européenne.
- pour les animaux de moins de 3 mois non vaccinés : une autorisation générale de l'Etat membre de destination sera nécessaire. Elle sera accordée dans les cas suivants : les carnivores domestiques doivent être accompagnés d'un passeport et avoir séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont nés, ou être accompagnés de leur mère.

B) Importation sur le territoire communautaire de carnivores domestiques de compagnie en provenance de pays tiers
Conditions en vigueur à partir du 3 juillet 2004 :
A partir du 3 juillet 2004, pour pouvoir être importés sur le territoire de l'Union européenne, les carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats et furets) devront satisfaire à de nouvelles conditions sanitaires plus sévères :
- identification (tatouage ou micropuce implantée sous la peau) ;
- vaccination antirabique en cours de validité (primo-vaccination et rappels) ;
- titrage sérique des anticorps antirabiques dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Le résultat du titrage sérique devra être supérieur ou égal à 0,5UI/ml.
- certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d'origine (modèle conforme aux dispositions de la décision n°2004/203/CE du 18 février 2004 : Ce certificat doit être accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination et au titrage. Dans le cas d'une réintroduction sur le territoire de l'Union européenne, le certificat sanitaire sus visé peut être remplacé par le passeport de l'animal (dont le modèle est publié par une décision communautaire).

La législation complète
Pour les personnes résidant dans un pays tiers et souhaitant rentrer dans l'Union européenne accompagnées d'un carnivore domestique de compagnie (chien, chat ou furet) après le 2 juillet 2004, il est fortement recommandé d'envisager dès maintenant les modalités pratiques qui permettront de respecter toutes les conditions ci-dessus.

Pour en savoir plus :
Direction générale de l'alimentation - Mission de coordination sanitaire internationale
Bureau importation pays tiers - 251, rue de Vaugirard - 75 732 PARIS CEDEX 15
IMPORT.MCSI.DGAL@agriculture.gouv.fr

Bonjour à tous,

Ma petite Kooiker vient de Belgique.
J'attends ses papiers mais d'après mon éleveuse (qui a contacté l'équivalent de la SCC belge suite à mon inquiétude) il y a eu un changement de réglementation et quand le chien part à l'étranger, les papiers ne sont plus envoyés au propriétaire (au grand étonnement de mon éleveuse qui n'était pas au courant de ce changement). Ma véto en France elle dit avoir besoin des papiers Belges pour faire l'identification en France.

Est ce que quelqu'un a récemment importé en chien? Comment cela s'est passé pour les papiers?

Merci par avance pour vos réponses,

Cécile

salut un peu bizard ton histoire tu connais bien l éleveuse ?

sinon essai de contacter la société royale saint-hubert (scc belge)

http://www.kmsh.be/pages-fr/index.html

Oui oui pas de soucis avec l'éleveuse!!!!!

Pour revenir sur le sujet, après s'être renseignée, ma véto m'a confirmé que les papiers des chiens importés n'était plus envoyés dans les pays étrangers. En gros on achète un chien avec une puce à l'étranger et un passeport, le véto en France vérifie que la puce correspond à celui indiqué sur le passeport et il fait les papiers pour avoir la carte d'identification en France.

C'est a priori un changement tout récent car ni mon éleveuse, ni ma véto, n'étaient au courant.

Za plus, il faut que je m'occupe de mon chiot qui coure partout dans la maison avec des jouets dans la gueule

oui moi j'ai souvent fait cela en important des chiens de l'étranger

Je devais passer chez mon véto pour faire vérifier la puce étrnagère avec le passeprt et nous devions remplir un papier spécial pour chien importés
afin que mon chien ait sa puce inscrite sur les registres Français

ma véto m'expliquait qu'avant il fallait aussi la carte d'identification du pays d'origine. maintenant ce n'est plus nécessaire!!!!
Elle trouve cela dommage car c'est une sécurité en moins pour le transit des animaux entre pays.

Y a-t-il eu des changements?

Il va y avoir des changements au 29 décembre 2014.

La dépêche ASV a écrit:

Echanges de carnivores domestiques : nouveau règlement européen au 29 décembre

Fiche pratique
un nouveau règlement européen modifiera au 29 décembre les exigences administratives pour les carnivores domestiques circulant dans l’union européenne. un nouveau modèle de passeport devra être délivré.
Une note d’information sur les échanges de carnivores domestiques a été élaborée par la DGAL* en perspective de l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen, applicable au 29 décembre 2014. Il concerne les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) circulant d’un pays à l’autre dans l’Union européenne (UE).
ce qui ne change pas
Pour circuler, les carnivores domestiques doivent être identifiés préalablement à leur vaccination antirabique par transpondeur obligatoire depuis le 3 juillet 2011 ou tatouage s’ils ont été tatoués avant le 3 juillet 2011 et si le tatouage est lisible, valablement vaccinés contre la rage et accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire habilité.
Un animal porteur d’une puce étrangère non vacciné contre la rage ne répond pas aux exigences réglementaires. Le vétérinaire sanitaire doit en informer la DDPP qui déterminera la conduite à tenir en fonction du risque. ce qui change
Vaccination antirabique à 12 semaines pour tous et nouveau passeport.
La primovaccination antirabique devra être réalisée à partir de 12 semaines pour tous les pays. La vaccination deviendra valide après un délai minimum de 21 jours. Cette harmonisation mettra un terme à une distorsion : certains pays de l’UE autorisaient la vaccination antirabique dès 2 mois, ce qui incitait des opérateurs indélicats à introduire de très jeunes chiots en provenance de ces pays.
Un nouveau modèle de passeport devra être délivré à compter du 29 décembre 2014. Il sera sécurisé (film autocollant transparent couvrant les informations d’identification et les vignettes de vaccination + signature obligatoire du propriétaire). Le vétérinaire devra reporter les dates de validité de la vaccination antirabique (début et fin) comme sur les anciens certificats et mentionner ses coordonnées.
conséquences pratiques
Les passeports actuels ne devront plus être délivrés à compter du 29 décembre 2014 : il convient d’ajuster les commandes en fonction de cette échéance.
Les échanges non commerciaux concernent les déplacements d’animaux accompagnant leur propriétaire (ou une personne autorisée avec attestation écrite du propriétaire) lors d’un voyage d’agrément.
Le nombre maximal d’animaux
(chiens, chats, furets confondus) autorisés à accompagner leur propriétaire est de 5. Au-delà, il s’agit d’échanges commerciaux sauf pour les animaux participant à des manifestations. Ce nombre peut alors être dépassé s’ils ont plus de 6 mois et si le propriétaire (ou la personne autorisée) présente une preuve d’enregistrement à la manifestation.
ce qui change ou est reprécisé pour les échanges commerciaux
Sont concernés les échanges commerciaux et les mouvements de 6 animaux et plus appartenant au même propriétaire n’entrant pas dans le cadre d’une manifestation. Ces obligations s’appliquent :
- visite vétérinaire 48 heures avant le départ (au lieu de 24 heures actuellement) attestant de la bonne santé des animaux et de leur aptitude à voyager, notée dans le passeport ;
- établissement d’un certificat TRACES par la DDPP de départ qui doit accompagner les animaux durant le transport;les propriétaires doivent s’y prendre plusieurs jours  àl’avance pour la délivrance du certificat.

Merci!

De rien c'est par hasard que j'ai pensé à cet article que j'ai lu hier dans la dépêche ASV, peut être que c'est plus détaillé dans la dépêche vétérinaire (je regarderai).

C'est une bonne nouvelle non ? Les pays de l'Est ne pourront plus importer des jeunes chiots en masse vu qu'il faudra attendre leurs 3 mois (+21j non ?) pour les faire voyager vers l'europe de l'ouest.
Et les gens qui veulent un chiot dans les animaleries n'achetent pas un chiot de 4 mois.

Moi j'y vois juste + d'emmerdes pour les particuliers qui veulent faire les choses bien!

Les pro des traffics auront vite fait de trafiquer des carnets (fausses dates de naissance/ etc je pense que leur imagination n'a pas de limite!)

Bin... C'est déjà le cas non? :/

C'est quand meme plus difficile de faire passer un chiot de 4 mois pour un chiot de 2 mois que maintenant où on ne sait pas trop si le chien a 1mois 1/2 / 2 mois...

Kinya a écrit:

Moi j'y vois juste + d'emmerdes pour les particuliers qui veulent faire les choses bien!

Les pro des traffics auront vite fait de trafiquer des carnets (fausses dates de naissance/ etc je pense que leur imagination n'a pas de limite!)

Oui, je pense que cela pourra freiner les importations frauduleuses mais cela ne les stoppera malheureusement pas

Nono pour des gens connaissant les chiens oui! Mais clairement s'est pas la priorité des douaniers et je doute qu'on leur apprenne a determiner l'age d'un chiot en le regardant.

Un ami musher avait demander pour passer la douane avec + de 5 chiens juste pour s'entrainer (par telephone) les douaniers ont pas compris sa question .... Ben ouais ils savaient pas que y'avait cette nouvelle loi! (Ok s'est pas le cas partout mais sa montre bien que s'est pas leur priorité)

On passe souvent la frontiere avec un gros bus blanc, s'est suspect. Du coup on se fait arreter, on a qu a dire que s'est pour transporter nos chiens et "ah c'est pour des chiens, alors allez y" (ils regardent ni les chiens ni les carnets)