LOGEMENT ET ANIMAL DE COMPAGNIE

C'est la loi du 9 juillet 1970 qui a posé le principe du droit de posséder un animal dans son logement, sous certaines conditions toutefois, entérinant en cela de nombreuses décisions de jurisprudence. Ce principe connaît aujourd'hui une exception: celle concernant les chiens de 1ere cat.)

1 - LE DROIT DE POSSÉDER UN ANIMAL DANS SON LOGEMENT

L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 reconnaît à chacun le droit de posséder un animal (ou plusieurs) dans un local d'habitation (Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, art. 10, 1or alinéa, voir p. 141).
La clause d'un contrat de location qui stipulerait que le locataire ne peut avoir d'animal domestique chez lui ne serait pas légale, donc nulle. De même, serait nulle la clause d'un règlement de copropriété qui interdirait la possession d'un animal de compagnie dans un appartement.
Mais il existe une exception notable à cette règle: depuis la loi du 6 janvier 1999, un contrat de location ou un règlement de copropriété peut valablement prévoir l'interdiction de détenir un chien de 1ere cat.).

2 - QUELLES SONT LES CONDITIONS À remplir

Si vous désirez avoir un animal dans votre logement, trois conditions doivent être remplies (Loi n° 70-598 du 9 juillet 197O, art. 10, voir p. 141) :
- il doit s'agir d'un animal familier (chien, chat, oiseau...) ; il ne doit donc pas appartenir à une espèce protégée;
- l'animal ne doit causer aucun «trouble de jouissance» aux occupants de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il ne doit pas déranger les voisins (par des bruits, des mauvaises odeurs, etc.) ;
- enfin, l'animal ne doit causer aucun dégât à l'immeuble, que ce soit aux parties communes de l'immeuble (par des dégradations, des déjections, etc.) ou à l'intérieur du logement (pour un locataire).
Il est donc important que le maître soit responsable, attentif et éduque correctement son animal.
Parfois, des voisins se plaignent des aboiements, odeurs, dégradations… causés par un chien. Si les plaintes des voisins sont fondées, le propriétaire du logement pourra résilier le bail en donnant pour motif le non-respect des Obligations du locataire.
Par ailleurs, en cas de dangerosité d'un chien appartenant à un locataire, le propriétaire du logement peut saisir le maire pour qu'il prenne les mesures de nature à prévenir le danger (Code rural, art. 211-5111, p. 113).

J'ai une question au sujet de cette loi. Est-ce une loi française ou européenne ? Si c'est une loi française, existe-il une loi similaire en Belgique ?
Je vous explique mon chéri et moi cherchons à déménager mais assez souvent, on nous pose la question suivante "possédez-vous un chien ?" Et lorsque l'on répond "oui", on sent que ça ne plait pas forcement.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance

je pense que c'est une loi francaise. et personnellement je ne sais aps du tout si ca exciste aussi en belgique ! bon courage !

Je ne sais pas ce qu'il en est en Belgique.
Mais en France aussi les propriétaires refusent de louer quand on précise qu'on a un chien.... Il suffit de ne pas le dire, puisque de toute façon c'est illégal de l'interdire ils n'ont pas besoin de le savoir. Quand on me posait la question je répondais que je n'en avais pas, alors que j'en avais 2 à l'époque.

Oui, ben y en a qui refuse même de te louer quelque chose si tu as un enfant

J'avais regardé un documentaire sur la difficulté de se loger. Une maman vivait dans une chambre avec son garçon. Quand elle téléphonait à un propriétaire pour une location et qu'elle précisait (je me demande pourquoi d'ailleurs) qu'elle louait pour elle et son enfant, les personnes commençaient à avoir un discours incohérent pour éluder la possibilité de louer

LA-MEN-TABLE!

Citation :

Oui, ben y en a qui refuse même de te louer quelque chose si tu as un enfant Shocked

surement une clos abusive !

perso quand je loue un logement je ne dis pas que j'ai des chiens
et je les amène en même temps que mes meubles
d'ailleurs au niveau de la loi ce sont des meubles au même titre que ma table ...

Moi non plus, je n'en parle pas.

Je ne raconte pas ma vie pleine de trous non plus.

Je cherche un logement à telles conditions, je paie, point!

Pareil ici, j'avais pas dit a ma proprio pour mon loulou, quelle choque le jours ou elle a debarqué avec le plombier pour me réparer la douche...

Proprio -"Il me semble que votre contact de location stipule que les animaux sont interdit"

Moi - "Il me semble que la loi stipule que l'interdiction d'interdire les animaux est interdit"

3 fois le mot interdit dans la phrase et la voila perdue hihi. ca reponse

"Je me renseigne et on en reparlera, je ne veut pas de vilaine bêtes dans mon appartement"

Je n'ai pas eu de nouvelles de la proprio jusqu'au jours ou j'ai quitté l'apart hihi

^^ Je n'en parle pas non plus XD (parce que des rats... XD J'ai déjà testé, t'annonce que tu as des rongeurs, ça va, puis ils te demandent ce que c'est et là... Ah euh oui mais non en fait...!)

Par contre, il faut faire attention, parce que si c'est illégale de mettre de telles closes, à partir du moment où on les a signé, c'est trop tard.

Edit : c'est ce qui est ressorti d'un débat sur le forum pour les rats... Un avocat qui nous avait dit ça XD mais pitetre c'est pas vrai, ce serait encore mieux ! ^^

Si tu signe quelque chose qui est illégale, ça n'a aucune valeurs au yeux de la loi.

Je te fait un contrat pour un logement de 6m3 , tu ne me paie pas. Le contrat ne vaut rien parce que la loi stipule une surface minimum de 9m3 pour un logement.

Tu signe un contrat de travail, ou il y a une close qui stipule que tu seras payé 450e\mois pour un 35h, tu as beau avoir signé, il te devrons quand même le smic!

Moi j'avais signé le contrat avec la close interdit au animaux, j'ai eu un chien et un chat a la maison, la proprio n'a pas réussi a me "viré", elle a dut sagement attendre que je quitte l’appartement.

C'est bon à savoir ça !

Et voui la loi ca marche dans les 2 sens :
- pour pas que le proprio se retrouve avec une ruine a la sortie, pis rien dans ses poches
- pour pas qu'il y ai trop d'abus (quoi que) et que le logement soit decent pour le locataire.

En Belgique le proprio a un droit de visite 1 fois par an et souvent la première visite il l'a fait quand tu emménages ou vient d'emménager et je ne connais personne qui pourrait garder Samy le temps que la personne vienne. Vivement qu'on ait l'argent pour faire construire notre maison au moins on aura plus de soucis.

Ce que tu dis ne m'étonne pas poweruser. Avant de louer la maison où nous sommes actuellement nous avons eu du mal. Seul chéri avait un emploi stable moi je travaillais quelques jours par ci quelques jours par là. Du coup ça coinçait. J'ai des rats aussi alors ça coinçait, on n'était jeune ça coinçait. Et une fois en visitant une maison, la proprio nous fait comme ça, "le parquet à l'étage est neuf alors SI je sous loue la maison pas de chaussure à l'étage. D'ailleurs les gens qui ont visité avant vous ont 2 jeunes enfants donc comme je tiens à mon parquet je ne vais pas leur louer la maison".

Merci pour vos réponses et vos encouragement.

clovis de nice a écrit:

Pareil ici, j'avais pas dit a ma proprio pour mon loulou, quelle choque le jours ou elle a debarqué avec le plombier pour me réparer la douche...

Proprio -"Il me semble que votre contact de location stipule que les animaux sont interdit"

Moi - "Il me semble que la loi stipule que l'interdiction d'interdire les animaux est interdit"

3 fois le mot interdit dans la phrase et la voila perdue hihi. ca reponse

"Je me renseigne et on en reparlera, je ne veut pas de vilaine bêtes dans mon appartement"

Je n'ai pas eu de nouvelles de la proprio jusqu'au jours ou j'ai quitté l'apart hihi

ahahhhaa bravo !!

Citation :

En Belgique le proprio a un droit de visite 1 fois par an et souvent la première visite il l'a fait quand tu emménages ou vient d'emménager et je ne connais personne qui pourrait garder Samy le temps que la personne vienne. Vivement qu'on ait l'argent pour faire construire notre maison au moins on aura plus de soucis.

mon ancien proprio a voulu faire ça
1 jour il se pointe chez moi ( enfin chez lui) avec un huissier !
les 2 sont restés au portail ! je n'ai fais rentrer personne ..... horreur qu'on vienne chez moi et surtout à l'improviste
L'huissier m'a dit ; vous aurez de mes nouvelles ! j'ai dis : oui monsieur ! ( j'attends encore)

J'ai de suite appelé ma huissier ( et oui j'avais une huissier pour des soucis de chiots non payés ..) bref ...
j'appelle ma huissier qui me dit : vous êtes dans voter droit, le proprio peut rester TOUT le temps de votre location sans voir son bien ( sauf de l'autre côté du portail ahahahha ! )

Elle m'a dit : seul un huissier avec un mandat d'un juge peut exiger de rentrer dans votre location

Si non vous avez le droit de ne faire rentrer personne tant que vous le souhaitez

Derby a écrit:

Citation :

En Belgique le proprio a un droit de visite 1 fois par an et souvent la première visite il l'a fait quand tu emménages ou vient d'emménager et je ne connais personne qui pourrait garder Samy le temps que la personne vienne. Vivement qu'on ait l'argent pour faire construire notre maison au moins on aura plus de soucis.

mon ancien proprio a voulu faire ça
1 jour il se pointe chez moi ( enfin chez lui) avec un huissier !
les 2 sont restés au portail ! je n'ai fais rentrer personne ..... horreur qu'on vienne chez moi et surtout à l'improviste
L'huissier m'a dit ; vous aurez de mes nouvelles ! j'ai dis : oui monsieur ! ( j'attends encore)

J'ai de suite appelé ma huissier ( et oui j'avais une huissier pour des soucis de chiots non payés ..) bref ...
j'appelle ma huissier qui me dit : vous êtes dans voter droit, le proprio peut rester TOUT le temps de votre location sans voir son bien ( sauf de l'autre côté du portail ahahahha ! )

Elle m'a dit : seul un huissier avec un mandat d'un juge peut exiger de rentrer dans votre location

Si non vous avez le droit de ne faire rentrer personne tant que vous le souhaitez

Je vais déménager en France.

Bon alors après quelques recherches sur le net, après avoir posée la question sur d'autres forums voilà ce qu'il en ressort en gros : le propriétaire ne peut interdire le locataire d'avoir un animal de compagnie sinon ça porte atteinte à la vie privé sauf si l'animal cause des dégâts ou si l'animal ennuie les voisins.
http://www.apsana.info/juridique/location.htm
Alors là je me dis OUF ! Et bien non fausse joie car si le proprio écrit sur le bail pas d'animal et que les 2 parties signent le bail, c'est qu'ils sont d'accords donc la loi ne sert à rien dans ce cas là.

Citation :

Alors là je me dis OUF ! Et bien non fausse joie car si le proprio écrit sur le bail pas d'animal et que les 2 parties signent le bail, c'est qu'ils sont d'accords donc la loi ne sert à rien dans ce cas là.

en Belgique peut être mais ici en France ce n'est pas possible car considéré comme clause abusive en allant contre la loi

C'est ce que j'avais dit plus haut Mais visiblement en France ça marche pas comme ça ! Allez, viens chez nous Mapigo !

Derby a écrit:

Citation :

Alors là je me dis OUF ! Et bien non fausse joie car si le proprio écrit sur le bail pas d'animal et que les 2 parties signent le bail, c'est qu'ils sont d'accords donc la loi ne sert à rien dans ce cas là.

en Belgique peut être mais ici en France ce n'est pas possible car considéré comme clause abusive en allant contre la loi

La chance

Vazaha a écrit:

C'est ce que j'avais dit plus haut Mais visiblement en France ça marche pas comme ça ! Allez, viens chez nous Mapigo !

Je crois surtout que si on ne trouve pas, on va se serrer la ceinture, prendre notre mal en patience, pousser les murs (enfin virer le bureau de chéri et comme je n'ai plus qu'un papy rat malheureusement bientôt la cage va disparaître, idem pour l'aquarium) j'espère que ça suffira et lancer la construction de la maison en 2013 au lieu d'attendre 3-4 ans.

Mapigo a écrit:

Bon alors après quelques recherches sur le net, après avoir posée la question sur d'autres forums voilà ce qu'il en ressort en gros : le propriétaire ne peut interdire le locataire d'avoir un animal de compagnie sinon ça porte atteinte à la vie privé sauf si l'animal cause des dégâts ou si l'animal ennuie les voisins.
http://www.apsana.info/juridique/location.htm
Alors là je me dis OUF ! Et bien non fausse joie car si le proprio écrit sur le bail pas d'animal et que les 2 parties signent le bail, c'est qu'ils sont d'accords donc la loi ne sert à rien dans ce cas là.

J'ai trouvé ce sujet hyper intéressant. Je ne savais pas que si tu signais c'était foutu. Parce que la je commence à m'inquiéter un peu. Je vous explique: j'ai fait modifier mon bail de l'époque stipulant "pas d'animaux" car j'ai 2 gris du gabon. Le proprio a accepté parce qu'ils étaient en cage. Depuis il sait que je les gère bien et qu'ils passent leur temps libre avec moi sans leur cage.  On a bien sympathiser avec mon proprio et quand j'ai voulu prendre mon petit BA je lui ai demandé avant. Il m'a dit de suite ok sachant que de toute façon avec ou sans son accord je pouvais le prendre.
Donc la je flippe un peu parce que je cherche une maison à louer autour d'Avignon ou bagnols sur ceze et les 3/4 stipulent "pas d'animaux".  
Je me demande comment je vais la jouer. C'est pas honnête de signer et de ramener la ménagerie après. Je pense parler des perroquets mais pas du chien. Parce que sinon je ne trouverais jamais de logement. Sachant que des perroquets mal gérés peuvent détruire une maison bien plus facilement que les chiens (ils s'attaquent aux poutres aux escaliers enfin à tout pour pouvoir faire un nid ou juste s'amuser)
Qu'en pensez vous?

Derby a écrit:

Citation :

Alors là je me dis OUF ! Et bien non fausse joie car si le proprio écrit sur le bail pas d'animal et que les 2 parties signent le bail, c'est qu'ils sont d'accords donc la loi ne sert à rien dans ce cas là.

en Belgique peut être mais ici en France ce n'est pas possible car considéré comme clause abusive en allant contre la loi

je ne m'inquièterai pas trop.

apres c'est comme les trous dans les murs : c'est ecrit qu'il ne faut pas en faire. mais faut bien accrocher certains meubles et au mini un peu de déco ! par contre c'est sur qu'au moment de partir bin faut reboucher.

tu as meme le droit de tout "détruire" ce qui n'est pas porteur le temps que tu habite là. l'important c'est rendre au proprio son logement comme avant. ou de se mettre d'accord avec lui sur les changements apporté. avec un contrat signé

alexis8802 a écrit:

J'ai trouvé ce sujet hyper intéressant. Je ne savais pas que si tu signais c'était foutu. Parce que la je commence à m'inquiéter un peu. Je vous explique: j'ai fait modifier mon bail de l'époque stipulant "pas d'animaux" car j'ai 2 gris du gabon. Le proprio a accepté parce qu'ils étaient en cage. Depuis il sait que je les gère bien et qu'ils passent leur temps libre avec moi sans leur cage.  On a bien sympathiser avec mon proprio et quand j'ai voulu prendre mon petit BA je lui ai demandé avant. Il m'a dit de suite ok sachant que de toute façon avec ou sans son accord je pouvais le prendre.
Donc la je flippe un peu parce que je cherche une maison à louer autour d'Avignon ou bagnols sur ceze et les 3/4 stipulent "pas d'animaux".  
Je me demande comment je vais la jouer. C'est pas honnête de signer et de ramener la ménagerie après. Je pense parler des perroquets mais pas du chien. Parce que sinon je ne trouverais jamais de logement. Sachant que des perroquets mal gérés peuvent détruire une maison bien plus facilement que les chiens (ils s'attaquent aux poutres aux escaliers enfin à tout pour pouvoir faire un nid ou juste s'amuser)
Qu'en pensez vous?

Tu viens par chez moi ?   

Tu ne dis rien à la signature et si le proprio s'en rend compte (forcement un jour ou l'autre), t'as qu'a dire que tu viens de l'adopter...
Parce que par ici c'est vraiment galere de trouver un truc : les proprio ont pas mal le choix donc...

alexis8802 Avignon c'est en France non ? :-) donc la clause d'interdiction est illégale. Tu ne parles pas de tes animaux pour pas être éjecté sur ce critère et tu les ramène après. Le tout c'est qu'ils ne causent pas de nuisances au voisinage. Si ils font des dégâts tant que tu rends le logement dans l'état dans lequel tu l'as pris tout va bien.

moi non plus je n'ai pas parlé des chiens (2 dobermanns) quand je cherchais un logement et j'ai même répondu "non j'ai pas d'animaux" quand on me posait la question ;-)