PowerUser
Nb de messages : 45875
Age : 48
Localisation : Dans la matrice! ^^
Emploi : Oracle
 | | Sujet: Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Lun 21 Déc 2015 - 15:59 | |
| - Citation :
- Garantie de conformité : un animal de compagnie n'est pas une chose
Publié le 17 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un animal de compagnie n'est pas une chose et de ce fait n'est pas toujours remplaçable. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 décembre 2015.
Un litige opposait l'acquéreur d'un chiot qui s'était révélé atteint de troubles graves de la vision quelques mois après l'achat, à l'éleveur qui le lui avait vendu.
L'acheteur demandait à l'éleveur la prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale nécessaire pour éviter que le chien ne devienne aveugle.
De son côté, l'éleveur faisait valoir que la loi permet au vendeur d'imposer le remplacement du bien plutôt que la réparation lorsque celle-ci a un coût disproportionné (2 400 €) par rapport à la valeur du bien vendu (800 €). Il se proposait de seulement rembourser à l'acquéreur le prix d'achat du chiot.
La justice n'a pas suivi son argumentation. La Cour de cassation à considéré que le chien était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique et que son remplacement était impossible. Le vendeur devra en conséquence verser à l'acquéreur la somme de 2 400 €. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10239 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *  |
|
mitee
Nb de messages : 36150
Age : 44
Localisation : sud 92
Emploi : Préparatrice en pharmacie et bisounours
| | Sujet: Re: Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Lun 21 Déc 2015 - 16:00 | |
| top ! * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *  Pensez à utiliser la fonction "Chercher" en mode simple ou avancé . 4 lettres mini et une étoile * si vous ne cherchez qu'une partie du mot. Si le mot recherché ne fait que 3 lettres ou moins, passez par la fonction "Recherche Avancée" cliquez sur le bouton google. |
|
