Ordonnance du 07/10/2015: la fin du certificat de capacité?

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bonjour,j'ai entendu dire que depuis le 07 octobre 2015 avec une entrée en vigueur le 01 janvier 2016 le certificat de capacités serait supprimé,quelqu'un aurais t'il des infos sur cette nouvelle loi? devront nous repasser une formation pour travailler avec des animaux domestiques?
merci

la formation reste obligatoire mais plus la déclaration en préfecture qui donnait lieu à un certificat de capacité.

donc plus de certificat de capacité mais une formation obligatoire

Donc si on a passé l'exam/QCM mais que l'on n'a/n'avait pas encore fait les démarches pour le certif de capacité, ça reste bon où l'on va devoir repasser un truc ?

D'autres infos?

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pour ma part j'ai passé la formation pour le CCAD en 2015, et j'ai envoyé récemment le dossier pour la demande du certificat de capacité.
et en effet on me répond que depuis 2016 ils ne délivrent plus de CC.
j'attends plus d'infos..

nantia a écrit:: donc plus de certificat de capacité mais une formation obligatoire

Mais qu'est-ce qui valide la formation obligatoire s'il n'y a plus de certificat?

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Donc si je comprends bien (je suis un peu lente en ce moment ^^) : si je veux déménager (changer de département) ou faire évoluer mon activité, pas besoin de refaire des démarches au niveau de la DDPP ? Tant mieux ^^

PowerUser a écrit:

nantia a écrit:: donc plus de certificat de capacité mais une formation obligatoire

Mais qu'est-ce qui valide la formation obligatoire s'il n'y a plus de certificat?

en fin de formation tu as toujours a validation des acquis de celle-ci.
ne pas confondre certificat de formation (diplôme) et certificat de capacité qui lui n'est pas un diplôme mais un certificat accordé par les DDPP (en fait un certificat de détention qui ne servait à rien)

Nikaïa a écrit:: Donc si je comprends bien (je suis un peu lente en ce moment ^^) : si je veux déménager (changer de département) ou faire évoluer mon activité, pas besoin de refaire des démarches au niveau de la DDPP ? Tant mieux ^^

ça concerne l'élevage, je sais pas si pour les éducateurs les choses ont changé.

nantia a écrit:

Nikaïa a écrit:: Donc si je comprends bien (je suis un peu lente en ce moment ^^) : si je veux déménager (changer de département) ou faire évoluer mon activité, pas besoin de refaire des démarches au niveau de la DDPP ? Tant mieux ^^

ça concerne l'élevage, je sais pas si pour les éducateurs les choses ont changé.

il faut donc que je contacte ma DDPP... qui va me répondre dans 6 mois... joie Ordonnance du 07/10/2015: la fin du certificat de capacité? 2282034001

penses a nous mettre la réponse dans un an Ordonnance du 07/10/2015: la fin du certificat de capacité? Mdr71

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Pour ma part la DDPP me confirme qu'ils ne délivrent plus de Certificat de capacité, simplement un récépissé de déclaration.

Voici des précisions :http://www.vetitude.fr/un-nouvel-arrete-actualise-les-conditions-dexercice-des-activites-liees-aux-animaux-de-compagnie/

Citation :: Un nouvel arrêté actualise les conditions d’exercice des activités liées aux animaux de compagnie
Vetitude.fr | Le 09 mars 2016

Depuis la promulgation de la loi L99-5 relative aux chiens dangereux, et accessoirement à la protection animale et aux activités liées aux animaux de compagnie, la formation prend de plus en plus d’importance dans le processus d’autorisation d’exercer des activités liées aux animaux domestiques. Un récent arrêté*, publié le 23 février dernier, renforce encore ce sentiment.

Elevage de chiensL’arrêté du 4 février 2016 décrit l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue et d’actualisation des connaissances requis pour obtenir une attestation de connaissance auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf). Entré en vigueur le 24 février, il abroge l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité et à l’habilitation des organismes de formation.

Toutes les activités exercées à titre commercial sont concernées par les nouvelles dispositions : vente d’animaux de compagnie (c’est-à-dire cession à titre onéreux d’animaux destinés à un usage d’agrément, sans détention des femelles dont ils sont issus), gestion d’une fourrière ou d’un refuge, transit ou garde, éducation ou dressage, présentation au public de chiens ou de chats, élevage de chiens ou de chats (détention au minimum d’une femelle reproductrice, dont au moins un chiot ou un chaton est cédé à titre onéreux, en excluant la portée au plus par an et par foyer fiscal).

Dans le cadre de ces activités, au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier de l’une des qualifications professionnelles suivantes :

la possession d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
le suivi d’une action de formation, constituée d’une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale ;
la possession d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Une actualisation des connaissances impérative

Dorénavant, il convient d’actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d’évaluation ou de délivrance des documents suivants :

une certification enregistrée au répertoire national (voir annexe plus bas) ;
une attestation de connaissances délivrée par la Draaf ;
un certificat de capacité CCAD délivré avant le 1er janvier 2016 ;
un titre ou un certificat (voir annexe ci-dessous) obtenu avant le 1er janvier 2015, qui est alors considéré comme équivalent à un certificat de capacité CCAD.

L’actualisation des connaissances passe par une formation d’une durée qui ne peut être inférieure à sept heures, délivrée par un organisme habilité. À l’issue de cette session, le candidat devra tenir à la disposition des services de contrôle l’attestation délivrée.

Une formation selon l’espèce

Le nouvel arrêté rappelle que « l’action de formation, sans niveau requis de connaissances, se qualifie comme une action d’adaptation et de développement des compétences, conformément à l’article L.6313-1 du Code du travail » relatif à la formation professionnelle continue. Dans le cadre des activités liées aux animaux de compagnie, cette formation a pour objectif de sensibiliser les candidats aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces domestiques, mais aussi à leur sélection, à leur entretien et à la réglementation les concernant.

Concrètement, le candidat s’inscrit auprès d’un organisme de formation habilité en choisissant la ou les espèces désirées : chien, chat, ou animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats. La formation s’étale sur 14 heures pour une espèce, 18 heures pour deux et 22 heures au minimum pour trois espèces choisies. À l’issue de cette formation, l’évaluation des connaissances est la même sur tout le territoire et porte sur huit thèmes : alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection. Il s’agit d’un questionnaire à choix multiples (QCM) de 30, 45 ou 60 minutes selon le nombre de catégories d’animaux retenues.

Le candidat qui suit la formation pour plusieurs espèces peut choisir de n’être évalué que sur certaines d’entre elles. Mais lorsque l’évaluation est simultanée, un seuil minimal de bonnes réponses est requis pour chacune des catégories d’animaux évaluées.

En cas d’échec au QCM, le candidat peut se représenter une seule fois sans avoir besoin de suivre de nouveau la formation. Une fois le test réussi, l’organisme de formation habilité délivre une attestation de formation datée, en indiquant les catégories d’animaux concernées, ainsi qu’un bordereau de score. L’organisme de formation transmet alors le procès-verbal de la session d’évaluation à la Draaf, qui envoie l’attestation définitive de connaissances au candidat reçu.

Même déjà titulaire d’une attestation de connaissances, d’une certification professionnelle ou d’un CCAD, celui qui souhaite élargir son champ de connaissances à d’autres espèces doit assister aux formations correspondantes et réussir les évaluations.

Des organismes de formation habilités

Les demandes d’habilitation, d’extension ou de renouvellement de l’habilitation des centres de formation s’effectuent tous les cinq ans à partir de l’année de la première habilitation (publication par arrêté ministériel). Ainsi, la prochaine période d’ouverture de ces demandes est prévue du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019.

L’organisme de formation qui sollicite cette habilitation doit fournir un dossier complet qui comprend :

sa demande d’habilitation (modèle fourni par instruction ministérielle) à adresser au bureau des partenariats professionnels à la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) ;
la copie de cette demande d’habilitation, à adresser à la Draaf ou à la Daaf du lieu de domiciliation dont dépend son siège social. Celle-ci formule un avis qu’elle transmet au bureau des partenariats professionnels à la DGER.

* Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation, JO du 23 février 2016. [...]

Perso je n'y comprends tjs rien ^^
Notamment si leur formation continue consiste à repasser périodiquement un truc qui ressemble au CCAD, ou si l'activité de formation est libre dans son choix (ce qui serait bien plus intelligent... mais bon les instances ...

De ce que j'en comprends, tu as 10 ans pour repasser la formation.

Pour les déménagements ou nouvelle activité, faut juste refaire une déclaration d'activités à la DDPP du département où tu exerces. Tu refais une formation que si ton activité commerciale concerne une autre espèce que celle indiquée sur ton CC.

De ce que j'en comprends....

Sujet: Re: Ordonnance du 07/10/2015: la fin du certificat de capacité?

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