Normes sur terrain pour l'éducation

Alors voila, je suis quasiment prête pour la création de mon centre canin, j'y travaille depuis plus de 6 mois.
Tout est prêt, le terrain est trouvé mais je me demande si il y a des réglementations ou des normes a respecter pour pouvoir exercer sur un terrain agricole NC ?
Ce matin, voulant bien faire, j'ai contacté la Direction départementale des territoires pour vérifier les informations et je pense que je suis tombée sur une dame pleine de bonne volonté mais un peu trop pointilleuse !!
Niveau clôture, j'ai vérifié tout va bien puisqu'il faut que je monte a 2 m et la hauteur max est de 6 m, donc haut la main, pas de construction le bâtiment est déjà existant.... elle me dit juste qu'elle a un doute sur l’activité par rapport au terrain agricole, je ne vois pas où est le problème ??
d'après elle, je dois faire une déclaration d'urbanisme et aussi que je doit prévoir un accès sur un terrain stable pour les personnes a mobilités réduites.

Est ce que vous pourriez m’éclairer sur ce sujet ?

Enya a écrit:

je doit prévoir un accès sur un terrain stable pour les personnes a mobilités réduites.

si vous avez des structures genre association des paralysés de france prés de chez vous ils peuvent peut être vous renseigner (délégaton départementale)
ou alors MDPH (maison départementale du handicap)

pour la pratique des sports canin je crois qu'il y a des normes ... superficie exigées par la SCC
pour le reste j'imagine que pour les nuisances éventuelles il y a aussi des normes...

oui, il y a des normes de superficie pour l'agility par exemple, je dispose de 6000 m2 donc normalement pas de soucis de ce coté la et pour les nuisances pas de voisin sauf la propriétaire qui a pris la décision d'accepter cet inconvénient.

C'est plus au niveau "légalité" que je me fait du soucis, je m'installe en tant que coach et la DDT me dit qu'il ne doit s'agir que d'activité agricole...dans le cadre d'élevage et d'éducation a proprement parlé, je me serai inscrite a la MSA, hors je veux à tout prix éviter ça pour commencer en auto entreprise et faire partis de l'URSSAF dans le cadre de prestations de services, est ce que ca va me poser des soucis ? c'est compliqué !!

Enya a écrit:

pas de voisin sauf la propriétaire qui a pris la décision d'accepter cet inconvénient.

y'a un truc signé quelque part ? on ne sait jamais !
les belles paroles moi...hein
si elle trouve brusquement que finalement ça fait trop de bruit ou autre chose...

oui, elle m'a fait un papier, je soussigné Madame **** déclare loué a Mme**** mon terrain ect... elle a été chez le notaire et pas de soucis.

Je pense que beauceron old school faisait surtout allusion au fait que le proprio t'ait dit qu'il ne tiendrait pas rigueur du bruit.

Sinon effectivement, on ne peut pas faire ce qu'on veut sur les terres agricoles, mais il me semble que c'est surtout question construction, mais à vérifier tout de même.

attention aussi à l'amenagement pour des personnes handicapées, comme je ne sais pas de quoi il sagit...
ne vous retrouver pas emmêlée au milieu d'une succession d'aménagements à réaliser, une chose en entraînant une autre, si l'entrée est accessible, il se peut qu'il faille prévoir la libre circulation d'un fauteuil roulant dans les locaux, et pourquoi pas des sanitaires adaptés...etc et donc au finale beaucoup d'€ pour un petit nombre de personnes concernées...

Ne pas tout mélanger,
Pour l'urbanisme, il existe des zones ou secteur bien délimités au Plan Local d'Urbanisme ( à consulter en Mairie ); l'utilisation des terrains, l'interdiction d'utilisation des terrains sont régies par un règlement d'urbanisme et j'ai bien peur qu'en milieu agricole, il soit interdit les activités dites de service. Il convient de se déplacer se renseigner en Mairie, à faire normalement avant la signature d'un bail. Selon les cas, un Permis de Construire ou une déclaration Préalable devra peut-être déposée pour changer la destination du terrain ( d'agricole en services )

Maintenant, l'ouverture au public du terrain ( client ) exige une autorisation de travaux pour Etablissement Recevant du Public ( délai de réponse maximum de 6 mois ) à déposer en Mairie qui l'achemine selon les cas, vers la commission de sécurité ( incendie ) et vers la commission des Personnes à mobilité réduite.
Un dossier en plusieurs exemplaires vous ai demandé.

Alors, si on s'affranchit de ces déclarations obligatoires, on risque un procès-verbal dressé par un fonctionnaire assermenté, qui envoie celui-ci auprès des services du Procureur de la République. Celui-ci décide des suites à donner.
ET enfin, en cas d'accident sur le terrain, le terrain n'étant pas en règle vis-à-vis de la législation, l'assurance ne couvrira pas même si elle a pris les cotisations ( idem qu'une assurance automobile avec un conducteur sans permis ). Cela risque de vous coûter très cher.

Voilà, à vous de prendre la décision.

Pour les travaux, je ne compte pas agrandir le bâtiment, ni en ajouter ou modifier la parcelle donc normalement pas d'autorisation de travaux pour Etablissement Recevant du Public, le terrain est bétonné sur le devant et accessible facilement, ensuite on entre dans le terrain en herbe.
Dans l'éventualité où des personnes en fauteuil voudraient faire des cours je peux très bien travailler sur les endroits accessibles.

Pour l'urbanisme, on va certainement me dire en effet que les activités doivent être agricole, je m'y attend, j'aviserai, je suis sûr de ne pas être le seul cas avec ce genre de soucis, autrement sur quel type de terrain peut on exercer ??

Je vais aller voir la mairie pour plus de renseignement mais j’espère ne pas tomber sur un os qui mettrai en péril mon projet.

Le bâtiment existant est certainement soit agricole ou de habitation, il faut donc le changer d'affectation ou de destination. Seul la délivrance d'une autorisation du droit du sol pourra changer cette destination.
Pour les ERP je suis moins calée, la déclaration doit ( ? ) être déposée pour avoir l'aval favorable de la commission de sécurité. Seulement à ce moment-là, le terrain pourra être ouvert au public si la préfecture n'impose pas une visite de sécurité avant l'ouverture.

Hier, j'avais un couple en train de pleurer dans mon bureau, ils ont commencé les travaux avant la délivrance de l'autorisation, et ...la décision est négative. Je les avais bien mis en garde, mais ils n'ont rien voulu écouter. Ils seront obligés de démolir.

Le fait qu'une personne brûle un stop devant vous, ne vous autorise pas à le brûler.
Je me contente d'essayer de vous expliquer la législation en cours, après vous décidez vous-même mais en pleine conscience des risques encourus.

Je vais aller voir la mairie pour plus de renseignement mais j’espère ne pas tomber sur un os qui mettrai en péril mon projet.
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Vous n"êtes pas obligé d'expliquer votre projet, vous reperez sur le plan le terrain et demander à l'agent d'accueil, le réglement de la zone ( selon les communes, vous devez ( ou pas ) payer les photocopies ( une dizaine de pages au plus ).

La notion de terrain agricole varie selon les définitions de la commune. Pour certaine, il s'agit d'être affilié à la MSA, pour d'autre une liste bien définie de ferme agricole, élevage, etc est mentionné dans le réglement.

Dans la commune où je travaille, une liste très restrictive est notée, car de nombreux terrains en zone naturel ont faits l'objet de mitage ( caravane et mobil-home ) et mettent en péril l'équilibre naturel déjà bien fragile du littoral par leur manque d'assainissement.

Restant à votre disposition

Merci beaucoup pour les infos que vous m'avez données même si je dois avouer qu'elles me mettent la pression !!!

Je vais faire au mieux, je voulais justement être en règle pour ne pas avoir de soucis par la suite, mon terrain me demande un investissement financier non négligeable pour qu'il soit ouvert donc il vaut mieux savoir où je vais.

Enya a écrit:

Merci beaucoup pour les infos que vous m'avez données même si je dois avouer qu'elles me mettent la pression !!!

c'est ce qu'on se dit en relisant tout ça !
et si vous ouvriez une baraque à frittes plutôt ce serait plus simple non ?
plus sérieusement , c'est vrai que vu le travail et le stress, que cela doit représenter, mieux vaut ne pas tout gâcher à cause de démarches mal faites ou un oubli

c'est pourquoi la plupart démarre à domicile, ainsi cela évite de faire des frais qui peuvent vite être conséquent dans l'aménagement d'un terrain "au normes".

pour ce qui concerne les aménagements extérieurs je crois que la DDE dispose d'une commission handicap je ne sais pas si ça vous servira mais bon...

je viens d'avoir la DDT au tel qui me certifie que je ne peux pas exercer une activité d'éducation sur un terrain agricole a part si il y a de l'élevage et que la transformation n'est pas possible a part si la commune en a l'utilité , je ne sais plus quoi faire.

Alors je me pose la question, sur quel type de terrain les éducateurs peuvent exercer, j'ai vraiment besoin d'aide.

les clubs sont sur des terrains non constructibles, mais les privés je sais pas, peut être poster ta question dans la partie réservée aux pro, tu auras plus de réponses.

se que je n'arrive pas a comprendre, c'est qu'on nous envoi passer nos examen dans des lycée agricole et au bout du compte on ne peut pas exercer en milieu agricole, c'est dingue.
Je contacte la DDPP tout a l'heure, en espérant rapporter une bonne nouvelle...

Sincèrement, je souhaite que votre activité soit conforme au PLU; Mon avis n"a pas pour objet de vous mettre la pression mais de vous informer. Du fait de mon métier, j'essaye d'expliquer les contraintes de l'Urbanisme que beaucoup ignore l'existance .
Je vous conseille de prendre RDV auprès de Monsieur ou Madame Le Maire afin d'expliquer votre projet ( tel mairie et précisez l'objet création d'une activité dans votre commune ).
Qui sait s'il n'existe pas un terrain vacant correspondant à votre projet.
SVP, préparez un petit dossier avec copie du ou des diplomes, photos et croquis d'un terrain, comment se déroule une leçon ou activités, vous agrémentez de belles photos de loulous ( et des chiots trognons ), vous le laisserez soit à la prise de RDV, soit à l'issue du RDV. Essayez d'y aller avec un chien très sage qui fera l'admiration de tous.
Je suis en vacances toute la semaine, mais je lis les messages entre 19 et 20 heures, vous pouvez me joindre par mp si ...conseils.
Bonne chance

merci christel, j'ai normalement trouvé une alternative au problème mais j'attend confirmation de la DDPP.
J'ai déja fait un dossier de présentation de mon projet pendant ma formation a la boutique de gestion et je vais en effet voir avec le maire pour un rdv rapidement.

rohhh c'te pub avec des chiots mignons pis un chien bien sage !

mitee a écrit:

rohhh c'te pub avec des chiots mignons pis un chien bien sage !

Ce n'est pas pour la Pub, mais un dossier présentable, bien ficelé, sans fautes d'orthographes avec de belles photos circule mieux dans les bureaux, de plus, si vous arrivez à mettre les " petites mains " dans votre poche en montrant des photos de chiots, vous avez déjà 50% du chemin parcouru.

oui comprends bien
et j'espere que ca marchera pour Enya

Contact pris avec la MSA et la DDPP qui me dit qu'il n'y a aucun problème a l'exercice des activités canine sur un terrain agricole si je m'enregistre a la MSA, donc et bien c'est partis !!