Pancartes "Attention, chien méchant!"

Nous faut qu'on se décide... On n'en a pas trouvé qui nous plaise à tous les deux ! XD

Petit rappel sur la porte d'entrée...

Ah sympa, simple et clair !!

y en a quelques une là http://www.monanimalerie.net/shop/category/90.html


le cours cette distance en 3 sec http://www.kdo66.com/plaque-attention-au-chien/193-panneau-chien.html
moins cher http://www.plaquepersonnalisee.com/Personnalisation-plaque-signaletique-animaux-plaque-rue-attention-au-chien-plaque-animaux-photo_541_46_p-2.html
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autre pancarte http://www.cadredeco.com/product.php?id_product=12

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spéciale dédicace a un de "nos derniers arrivants"

Bonsoir,

Je suis la maîtresse de deux saint bernard, Gladis et Iris.

Chaque membre de ma famille a son ou ses compagnons.

Je suis "tombée sur le forum en effectuant des recherche concernant la jurisprudence en matière de morsures...

Il faut:
1:/ panneaux de mise en garde de présence de chien(s)
2:/ fermer A CLEF le portail

En effet, le croisée border / beauceron de ma soeur est trop protectrice avec mon troupeau de nièces.... bref, elle a pincé une personne entrée sans prévenir.....

J'ai trouvé un arrêt de cassation qui complète le code civil  :

https://www.mon-immeuble.com/reglementation/jurisprudence/le-panneau-attention-au-chien-n-exclut-pas-la-responsabilite-du-maitre
Apposer un panneau « Attention au chien » sur la clôture de sa propriété privée est un acte de prévention ou de dissuasion, mais il n’exonère en rien le maître du chien de sa responsabilité en cas de morsure. Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire d’animaux est responsable des dommages que ces derniers causent à autrui (article 1385 du code civil) et que seule une faute de la victime, caractérisée par un acte imprévisible et irrésistible, peut l’exonérer de cette responsabilité.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :


Vu l'article 1385 du code civil ;



Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu'ayant été mordue par le chien de M. X..., Mme Y... l'a assigné, sur le fondement de l'article 1385 du code civil, en réparation de son préjudice ;


Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que de façon délibérée, alors que le portail destiné au public était clos, Mme Y... a décidé de pénétrer dans la cour privée de la maison de M. X... sans y avoir été autorisée et alors qu'elle avait été prévenue du danger auquel elle s'exposait et a ainsi commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X..., faute qui exonère ce dernier de sa responsabilité en tant que gardien du chien en cause ;


Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un comportement fautif imprévisible de la victime de nature à exonérer le propriétaire d'un chien de la responsabilité du dommage que l'animal a causé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;


Condamne M. X..., la société Axa France IARD et la Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Axa France IARD ; condamne M. X..., la société Axa France IARD et la Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Y... de ses demandes à l'encontre de M. X... et de la société Axa France IARD SA, d'une part, et d'avoir condamné Mme Y... à rembourser à la société Axa France IARD SA la provision de 1 000 € versée suite à l'ordonnance de référé du 6 novembre 2008, d'autre part ;


Aux motifs que « la Cour est uniquement saisie des demandes de Mme Maud Z... épouse Y... à rencontre de M. Gérard X... et de la SA AXA France Iard ; qu'aux termes de l'article 1385 du Code civil, "le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé" ; qu'il y a donc présomption de responsabilité du gardien de l'animal ; que cette présomption cède toutefois devant la faute imprévisible et irrésistible de la victime ; qu'or, il est constant que Mme Y... s'est d'abord présentée à l'entrepôt de M. X..., a constaté sur la barrière fermant l'entrée de l'entrepôt un panneau portant la mention "je monte la garde" et accompagné d'une image très explicite représentant un berger allemand, a pénétré, par la suite, sur la propriété privée de M. X..., qui jouxte l'entrepôt, sans y avoir été invitée et ce alors que, de nouveau, un écriteau sur le portail de la maison indiquait "attention au chien" et était accompagnée d'un second panonceau comportant un sens interdit et le mot "privé" ; que Mme Y... ne conteste pas qu'à côté du portail se trouvait une sonnette, sonnette qu'elle n'a pas utilisée ; que la faute de la victime ¿ à savoir pénétrer sur une propriété privée, sans y avoir été invitée ¿ était imprévisible pour M. X... puisque la victime n'a pas utilisé la sonnette pour l'avertir de sa présence, et irrésistible puisqu'en pénétrant sur la propriété privée, seule, en dehors des horaires d'ouverture de l'entrepôt, Mme Y... ne pouvait qu'être confrontée au chien ; que c'est donc de façon délibérée et alors que le portail destiné au public était clos, que Mme Y... a décidé de pénétrer dans la cour privée de la maison de M. X... sans avoir été autorisée pour ce faire et alors qu'elle avait été prévenue du danger auquel elle s'exposait et a ainsi commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X..., faute qui exonère ce dernier de sa responsabilité en tant que gardien du chien en cause ; que le jugement entrepris ne peut, par voie de conséquence, qu'être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes ; que Mme Y... devra restituer à la compagnie Axa France Iard la somme de 1 000 € qui lui a été versée à titre de provision par ordonnance de référé en date du 6 novembre 2008 » (arrêt attaqué, page 5) ;


Alors que le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible ; que pour refuser toute indemnisation à Mme Y..., l'arrêt se borne à retenir qu'en dépit de mises en garde alertant de la présence d'un chien, la victime a pénétré sur la propriété de M. X... et que cette faute était imprévisible pour ce dernier, la victime n'ayant pas utilisé la sonnette pour avertir de sa présence, et irrésistible, puisqu'en entrant seule en dehors des horaires d'ouverture de l'entrepôt, la victime ne pouvait qu'être confrontée au chien ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité sans lesquelles la faute de la victime ne peut constituer un cas de force majeure exonératoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385 du code civil.

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 3 décembre 2012
en plus il y a:
C'est valable pour toutes les races.

Pour toute morsure de chien sur une personne (et non un chien) :

Citation
Article L211-14-2
Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 7

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré
- par son propriétaire
- ou son détenteur
- ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions
à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
pour Attention si vous gardez le chien de quelqu'un.

Si le chien que vous gardez, quelle que soit sa race, mord au point de causer un arrêt de travail même court, vous courrez un gros risque pénal.

La loi de 2008 modifie le code pénal, et y crée même de nouveaux articles....

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie.


Article 221-6-2
Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 13

Citation
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Loi 75-2 du 3 janvier 1975.art. 2

Article 232-1

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques ( loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art.14-IV ) "et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité" dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée. Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt quatre heures.

Article 232-2

Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou toute personne titulaire d'un ( Loi n° 75-347 du 14 mai 1975, art.17) "permis de chasser", à ce requise par le maire.

Article 232-5-1 (loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art 17-1)

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Voilà, au bout du compte les bons compromis valent mieux que les mauvais procès....

Pareil: bien faire attention à ce qu'il est inscrit sur le panneau.

post fusionné

En réaction à Quaraba: que ne faut-il pas mettre?
J'avais entendu que en cas de pancarte "chien méchant" (ou tout autre pancarte indiquant que le chien est dangereux), le propriétaire serait systématiquement condamné car cette pancarte indiqué qu'il sait que son chien est dangereux et qu'il aurait donc du l'enfermer ou autre.

J'ai horreur du droit! Tout est compliqué et soumis à interprétation...

Je ne pense pas mettre une pancarte pour l'instant, le gardien de l'immeuble sait qu'il y a des animaux en cas de soucis chez moi ils ne seront pas abandonnés par les pompiers, mais on prévoit de déménager en campagne et là je pense qu'il deviendra nécessaire ne serai-ce qu'en cas d'incendie...

J'aime beaucoup la pancarte attention chien en psychanalyse en tout cas!

C'est comme les muselières autour du cou des chiens pour dissuader les gens, ça peut clairement être préjudiciable. En cas d'incident, on vous reprochera que votre chien portait une muselière (donc “agressif”) et qu'il ne l'avait pas sur le nez à ce moment là. Ou, plus bête, mais que fait la muselière autour du cou du chien ? Ca veut dire qu'il y a un danger potentiel ?

On peut mettre une pancarte “Je monte la garde” ou “Attention au chien” qui, je crois, est obligatoire...

Voilà Skôll, c'est exactement ce que je voulais dire: si on écrit "attention chien méchant", c'est qu'on sait qu'il est dangereux.