Propriété privée et morsures de chiens

Invité

Suite à une discussion houleuse ce matin à 2h, avec un ami, j'aurais besoins de vos lumieres sur tous les textes legislatifs, règlementaires, jurisprudence... concernant les morsures de chiens dans des propriétés privées.

Un propriétaire peut-il etre poursuivi si son chien mords un intrus (chien ou humain) dans l'enceinte de sa propriété ?

Il me semble avoir lu que même en cas de morsure d'un voleur, le maitre du chien pouvait voir sa responsabilité engagée.

Je cherche les textes qui infirment ou confirment ce que je pense.

Si vous pouvez m'aider !!!!!!! Merci !!!

oui il peut etre poursuivit !
il doit maitriser son chien , et meme pour une griffure il poeut etre poursuivit.

je l'ai lu il n'y a pas tres longtemps mais ou ? je vais chercher un peu.

que c'est il passé sinon ?

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.... Vous devez faire passer une évaluation comportementale à votre chien.
Eventuellement, vous serez tenu de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.

C'est valable pour toutes les races.

Pour toute morsure de chien sur une personne (et non un chien) :

Citation
Article L211-14-2
Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 7

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré
- par son propriétaire
- ou son détenteur
- ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions
à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

trouvé sur le forum de DALC http://www.canihome.com

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- Les sanctions concernent tous les types de chiens.
- Attention si vous gardez le chien de quelqu'un.

Si le chien que vous gardez, quelle que soit sa race, mord au point de causer un arrêt de travail même court, vous courrez un gros risque pénal.

La loi de 2008 modifie le code pénal, et y crée même de nouveaux articles....

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie.

Article 221-6-2
Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 13

Citation
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=06B0C8FD2C33CDC251E5FA56CB90EF01.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=&oldAction=rechJO bon ca concerne les chiens dits dangeruex mais, je cherche encore Wink

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Responsabilité civile
<BLOCKQUOTE>
[size=12]L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété. [/size]
À titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causés par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France). C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance " responsabilité civile " la présence de son animal.
Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense. Ces assurances peuvent, dans certains cas, rembourser les frais de mise sous surveillance vétérinaires imposés par la loi après une morsure ou une griffure infligée par le chien.

texte trouvé là http://amis.des.chiens.free.fr/loi.htm</BLOCKQUOTE>

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[size=21]Vous avez été mordu ou griffé ?[/size]

[size=16]Loi 75-2 du 3 janvier 1975.art. 2[/size]
[size=16][size=12]Article 232-1[/size][/size]

[size=9]Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques ( loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art.14-IV ) "et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité" dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée. Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt quatre heures.[/size]

[size=16][size=12]Article 232-2[/size][/size]

[size=9]Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou toute personne titulaire d'un ( Loi n° 75-347 du 14 mai 1975, art.17) "permis de chasser", à ce requise par le maire.[/size]

Article 232-5-1 (loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art 17-1)

[size=9]Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.[/size]

trouvé là : http://museliere.free.fr/accueil.htm mais c'est un site "anti chien" si je puis dire. Shocked

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Invité

T'inquiète pas candy va bien, juste une rencontre avec mon ami juriste qui a remis le doigt sur l'agression de candy. Il soutenait que le chien dans sa propriété était libre de faire ce qu'il voulait, que légalement une intrusion était synonime de violation de propriété. N'étant pas d'accord avec lui j'ai dit que je chercherais les textes.

A part ça il à faillit passer par la fenêtre...... j'aime pô qu'on se moque de moi GRRRR

Invité

Cherche quoi ?

je crois que je me suis planté de post !!

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j'ai mis des articles , je ne sais pas pourquoi niveau santé

vais demander a ce que ca revienne là

sauf que là ou il a tord , c'est que la tete du chien, enfin les dents sont "sorties" de la propriété, elle n'était pas entrée ta chienne ! donc pas d'intrusion de ta part. et pis ca pourrais etre un gamin assez temeraire pour y mettre les doigts.

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