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Nous tenons à préciser que ce forum a été créé dans le but de vous faire découvrir la possibilité d'une éducation utilisant une approche positive et respectueuse de votre chien.

Si vous avez des problèmes avec votre ou vos chiens, nous vous recommandons vivement de faire appel à un éducateur canin spécialisé en rééducation comportementale ou à un comportementaliste (utilisant le renforcement positif et aucun outil coercitif, cela va sans dire).

Les explications et conseils donnés sur ce forum ne sont là que pour vous orienter et vous informer des possibilités qui vous sont offertes pour éduquer votre compagnon à quatre pattes.

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Protocole chien mordeur Bds-lo10
L'association « Bêtes de Scène » (association de protection animale de loi 1901) est située près de Bain de Bretagne (35).

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 Protocole chien mordeur

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Angélique
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Angélique

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MessageSujet: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptySam 12 Juil 2008 - 23:07

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne (ou un autre animal dans les départements déclarés infectés : NB : depuis les derniers incidents les départements français ne sont désormais plus considérés comme indemnes) doit être mis sous surveillance "chien mordeur".
Cette surveillance a pour but d'éviter le développement de la maladie
chez la personne mordue en s'assurant que l'animal ne présente pas de
symptômes de rage dans les quinze jours suivant la morsure. Elle
s'effectue chez un vétérinaire, à la diligence et aux frais du
propriétaire du chien ou de son détenteur. Si l'animal ne possède pas
de propriétaire, c'est la mairie qui le prend en charge par
l'intermédiaire d'une fourrière.

Elle consiste en trois visites chez le
vétérinaire: la première au plus tôt après la morsure (moins de 24
heures), la seconde et la troisième respectivement 7 jours et 15 jours
après.

La présentation chez un vétérinaire d'un chien mordeur est une obligation légale qui met en jeu la responsabilité pénale
du propriétaire (amendes et peines de prison). Le propriétaire est tenu
de présenter son animal aux rendez-vous fixés et de déclarer au plus
vite la disparition des signes de maladie (ou la mort de l'animal le
cas échéant), au vétérinaire et aux autorités publiques (services de
police, mairie). Il ne peut se séparer de son animal sans
l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.

A la suite de chaque visite, le vétérinaire remet au propriétaire un
certificat en trois exemplaires, attestant qu'il ne constate pas de
symptômes de rage :


  • Un certificat pour la personne mordue ou propriétaire de l'animal mordu,
  • Un pour lui-même,
  • Un pour les services de police.
A l'issue des visites :


  • Si
    l'animal est en vie et ne présente pas de symptômes, il y a
    impossibilité qu'il ait transmis la maladie suite à la morsure. La
    procédure est alors terminée (...et la personne mordue peut être
    rassurée!).


  • Si l'animal meurt ou présente des
    symptômes compatibles avec la rage durant les deux semaines, le médecin
    du centre anti-rabique pourra prendre la décision de faire un sérum
    anti-rabique au patient mordu.


  • Si l'animal meurt
    effectivement, il sera autopsié et des prélèvements seront envoyés au
    laboratoire afin d'avoir un diagnostic de certitude.
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Vanille
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptySam 23 Aoû 2008 - 11:43

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Vanille
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptySam 23 Aoû 2008 - 12:07

J'ai trouvé ça, mais je ne sais pas si c'est encore d'actualité ou si ça a été remplacé par la nouvelle loi

Dans le Code Rural

Article L211-11 (sur Legifrance) (NDLR : cf. loi 1999 art 1)

(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.

Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.

II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. II peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.
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Vanille
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyDim 24 Aoû 2008 - 17:31

Je suis tombée sur ceci

Je tiens par ailleurs à vous rappeler que dans le cadre de la lutte contre la rage, l’article 232-1 du code rural précise que tout chien ayant mordu ou griffé une personne ou un autre animal doit être examiné par un vétérinaire le jour du dommage, ainsi qu’une semaine et deux semaines plus tard.

Wink
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françoise
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyDim 24 Aoû 2008 - 17:42

Je ne voudrais pas plomber le sujet, la loi a été votée courant juin, cependant aucun décret n’étant sorti a ce jour.
C’est pour cela que la loi n’est toujours pas mise en application.
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Vanille
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyDim 24 Aoû 2008 - 19:09

Ouais, les maires exigent pourtant déjà des évals comportemantales sur les rotts et autres en cas de morsures ou même de simple bagarre entre chiens, et on est bien obligé de s'y plier si on ne veut pas voir nos chiens euthanasiés.
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyLun 25 Aoû 2008 - 9:09

Je vous remercie d'essayer de trouver des solutions à mon problème. Compte tenu du fait que la police municipale n'a pas fait son travail, je ne peux plus demander à ce que la propriétaire soumette son chien au protocole chien mordeur, 18 jours plus tard. Par contre si elle me créée des soucis j'alerterais toutes les autorités compétentes. Je vais d'ailleurs ecrire au préfet et au ministre de l'agriculture.

L'article 232-1 du code rural dispose d'un décret d'application 96-596 du 27 juin 1996, arrete du 21 avril 1997.

Moi aussi je cherche.

Concernant les pouvoirs de police du maire, je pense que ça dépend du maire !!! malheureusement pour moi.
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyLun 25 Aoû 2008 - 21:03

Tu devrais trouver ces textes là :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
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Carine
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyVen 17 Aoû 2012 - 13:31

remu a écrit:
PowerUser a écrit:
Protocole chien mordeur 1484202294

De même Wink
Savez vous si il y a eu des changements depuis 2009 du coup?

Maintenant l'évuluation comportementale fait aussi partie du processus chien mordeur, elle est a faire pendant le délais de surveillance sanitaire 15 jours.

Et selon les résultats de l'éval', le Maire ou le préfet, ou le véto peut demander au maître de suivre la formation en vue d'obtenir l'attestation d'aptitude à la détention de chien dangereux.
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Localisation : Dans la matrice! ^^
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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyJeu 24 Oct 2013 - 18:55

Des nouveautés depuis l'an dernier?

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Nikaïa

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MessageSujet: Re: Protocole chien mordeur   Protocole chien mordeur EmptyJeu 24 Oct 2013 - 19:29

Chien qui mord :
1/"Normalement" déclaration obligatoire de la morsure

2/Suivi chien mordeurs (les 3 visites) chez un vétérinaire "sanitaire" (en pratique tout véto)

3/ Evaluation comportementale, réalisée par un véto inscrit sur les listes, et qui ne doit normalement pas être le même que celui qui fait les visites mordeur.

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