Tout animal ayant mordu ou griffé une personne (ou un autre animal dans les départements déclarés infectés : NB : depuis les derniers incidents les départements français ne sont désormais plus considérés comme indemnes) doit être mis sous surveillance "chien mordeur".
Cette surveillance a pour but d'éviter le développement de la maladie
chez la personne mordue en s'assurant que l'animal ne présente pas de
symptômes de rage dans les quinze jours suivant la morsure. Elle
s'effectue chez un vétérinaire, à la diligence et aux frais du
propriétaire du chien ou de son détenteur. Si l'animal ne possède pas
de propriétaire, c'est la mairie qui le prend en charge par
l'intermédiaire d'une fourrière.

Elle consiste en trois visites chez le
vétérinaire: la première au plus tôt après la morsure (moins de 24
heures), la seconde et la troisième respectivement 7 jours et 15 jours
après.

La présentation chez un vétérinaire d'un chien mordeur est une obligation légale qui met en jeu la responsabilité pénale
du propriétaire (amendes et peines de prison). Le propriétaire est tenu
de présenter son animal aux rendez-vous fixés et de déclarer au plus
vite la disparition des signes de maladie (ou la mort de l'animal le
cas échéant), au vétérinaire et aux autorités publiques (services de
police, mairie). Il ne peut se séparer de son animal sans
l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.

A la suite de chaque visite, le vétérinaire remet au propriétaire un
certificat en trois exemplaires, attestant qu'il ne constate pas de
symptômes de rage :

• Un certificat pour la personne mordue ou propriétaire de l'animal mordu,
  
• Un pour lui-même,
  
• Un pour les services de police.
  

A l'issue des visites :

• Si
  l'animal est en vie et ne présente pas de symptômes, il y a
  impossibilité qu'il ait transmis la maladie suite à la morsure. La
  procédure est alors terminée (...et la personne mordue peut être
  rassurée!).
  

• Si l'animal meurt ou présente des
  symptômes compatibles avec la rage durant les deux semaines, le médecin
  du centre anti-rabique pourra prendre la décision de faire un sérum
  anti-rabique au patient mordu.
  

• Si l'animal meurt
  effectivement, il sera autopsié et des prélèvements seront envoyés au
  laboratoire afin d'avoir un diagnostic de certitude.
  

c'est tout a fait ca!!! dans ma clinique on doit faire une visite chaque semaine environ, et d'ailleurs il n' a aucune race de precise, on a de tous!!

"La présentation chez un vétérinaire d'un chien mordeur est une obligation légale qui met en jeu la responsabilité pénale
du propriétaire (amendes et peines de prison)."

Peut-etre qu'il y a des endroits ou cette obligation n'existe pas. La propriétaire du chien qui a mordu candy, en dehors des insultes et intimidations, n'a pas effectué les visites et la police municipale ne voit pas l'interet de cette mesure.

Je ne sais plus quoi faire? A part penser qu'on veut étouffer l'histoire.

Il faut que tu écrives au préfet et au maire.

J'ai déjà écrit au maire, sans résultat. On dirait un no-mans-land, ici. Tout ceux qui sont en règle se font insulter et tous les autres s'en tirent.

Alors le préfet en joignant une liste et une copie des démarches déjà entreprises pour être entendue.

Et au passage j'irai au poste de police demander le matricule des personnes qui ne font pas leur boulot, afin de les communiquer au préfet.

Quelqu'un aurait-il l'article de loi sur lequel je pourrais m'appuyer? Qui mentionnerait que ce soit une personne mordue ou un autre animal, car je ne trouve rien.

Texte de loi

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485

Merci vanille, ce qu'il y a c'est que l'art 7 ne mentionne que le cas d'une personne mordue, et pour moi c'est candy donc je ne peux pas opposer ce texte.

C'est à ma connaissance le seul qui existe concernant les morsures...

J'ai trouvé ça, mais je ne sais pas si c'est encore d'actualité ou si ça a été remplacé par la nouvelle loi

Dans le Code Rural

Article L211-11 (sur Legifrance) (NDLR : cf. loi 1999 art 1)

(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.

Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.

II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. II peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.

Je suis tombée sur ceci

Je tiens par ailleurs à vous rappeler que dans le cadre de la lutte contre la rage, l’article 232-1 du code rural précise que tout chien ayant mordu ou griffé une personne ou un autre animal doit être examiné par un vétérinaire le jour du dommage, ainsi qu’une semaine et deux semaines plus tard.

Je ne voudrais pas plomber le sujet, la loi a été votée courant juin, cependant aucun décret n’étant sorti a ce jour.
C’est pour cela que la loi n’est toujours pas mise en application.

Ouais, les maires exigent pourtant déjà des évals comportemantales sur les rotts et autres en cas de morsures ou même de simple bagarre entre chiens, et on est bien obligé de s'y plier si on ne veut pas voir nos chiens euthanasiés.