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Si vous avez des problèmes avec votre ou vos chiens, nous vous recommandons vivement de faire appel à un éducateur canin spécialisé en rééducation comportementale ou à un comportementaliste (utilisant le renforcement positif et aucun outil coercitif, cela va sans dire).

Les explications et conseils donnés sur ce forum ne sont là que pour vous orienter et vous informer des possibilités qui vous sont offertes pour éduquer votre compagnon à quatre pattes.

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L'association « Bêtes de Scène » (association de protection animale de loi 1901) est située près de Bain de Bretagne (35).

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 Chien et divorce

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Aline
 
 
Aline

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MessageSujet: Chien et divorce   Chien et divorce EmptyLun 7 Fév 2005 - 11:49

Chiens et chats coulent généralement des jours heureux en compagnie de leurs maîtres, mais pour combien de temps… Parfois, dans le couple, le torchon brûle et le divorce est alors, malheureusement, la seule solution. Dans cette situation, qui va garder l’animal ?

Souvent, au moment de la séparation, les deux conjoints souhaitent garder le chien ou le chat de la maison.

Si aucun arrangement à l’amiable n’est trouvé, un conflit juridique s'instaure et les juges n'ont que très peu de textes sur lesquels se baser.

Malgré tout, quelques règles simples et de bons sens existent afin de savoir qui peut obtenir la garde de l’animal.

Tout d’abord il fait savoir que le chien n’est pas considéré aux yeux du droit civil comme un enfant ou un être humain. Le droit français le classe encore parmi les biens meubles, tels un canapé ou une table.

Ainsi les règles relatives aux biens meubles s’appliquent à l’animal pour l’attribution de sa garde.

Si l’animal a été acquis avant le mariage, la procédure est très simple, il suffit d’apporter quelques justificatifs prouvant que l’animal était déjà sous votre protection. Pour se faire un certificat de vaccination antérieur à la date du mariage suffit généralement.

Si l’animal a été acquis pendant la période du mariage, les choses se compliquent un peu mais ne sont pas insurmontables.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les deux parties doivent se mettre d’accord pour la garde de l’animal avant le prononcé du divorce. Une fois le compromis trouvé, le magistrat devra entériner vos désirs.

Dans le cas d’un divorce pour faute, c’est le magistrat qui tranchera. Dans cette situation, si vous voulez obtenir la garde de l’animal, il vous faudra mettre tous les moyens en œuvre pour justifier de l’entretient du chien par vos soins. Ainsi il sera apprécié de vous voir présenter les factures vétérinaires, les justificatifs de paiement des séances de toilettage et tout autres soins apportés à votre animal. De plus il vous faudra pouvoir garantir l’avenir du chien en cela que vous vous engagez à lui offrir le cadre de vie qui correspond à ses besoins physiologiques.

Une fois l’attribution de la garde prononcée, un droit de visite peut être obtenu. Pour cela il faut en formuler la demande au magistrat. Il n’est pas obligé de la considérer mais il n’est pas rare d’avoir affaire à quelqu’un de sensible et généralement celui-ci accède à votre demande.

La fréquence et la durée des visites reste à négocier mais, rassurez vous, vous ne resterez pas sans revoir votre compagnon.

Par contre ne comptez pas obtenir une pension alimentaire si vous avez la garde de l’animal, la loi ne le prévoit pas.
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MessageSujet: Mon mari (ma femme) a vendu mon chien sans mon accord !   Chien et divorce EmptyLun 7 Fév 2005 - 19:50

Avant même d'envisager un divorce, les tensions qui précèdent l'introduction de l'instance judiciaire peuvent être à l'origine de tout autant de difficultés.

Les liens du mariage existant encore, c'est le régime matrimonial qui va déterminer les droits de chaque époux surl'animal.

- En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens : chaque époux est seul propriétéire des biens qu'il a acquis pendant le mariage. Un époux ne peut donc valablement vendre le chien que son conjoint a acquis.

- Si il n' y a pas eu de contrat de mariage, les époux sont considérés comme mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, cela signifie que tout bien acheté par l'un des époux pendant le mariage appartient aussi bien à l'époux acheteur qu'à son conjoint. Ceci ne s'applique pas pour les biens acquis avant le mariage ou hérités qui restent la propriété de celui qui les a reçus.
Dans ce cadre, chaque époux peut librement gérer les biens communs et donc, vendre médor.
Cependant, la loi réserve le cas de la vente frauduleuse : les textes disposent que la vente accomplie avec fraude n'est pas opposable au conjoint (c'est à dire que l'on ne peut lui imposer) et la jurisprudence (les décisions rendues par les tribunaux) tend même à considérer que la vente est nulle. Si la fraude peut être démontrée, le chien devra êtres restitué (par exemple, il ya fraude en cas d'utilisation de la carte de tatouage à l'insu de l'époux dont le nom figure sur la carte).
Si les époux mariés sous la communauté d'acquets veulent donner le chien, il faut l'accord des deux époux, sinon, la vente est nulle.

Et voilà! :study:
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MessageSujet: Re: Chien et divorce   Chien et divorce EmptyMar 26 Juin 2012 - 23:10

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MessageSujet: Re: Chien et divorce   Chien et divorce EmptyJeu 9 Juin 2016 - 10:15

Ewa a écrit:
http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/2016/06/08/un-diplome-universitaire-en-droit-animalier-va-etre-cree-en-septembre-a-brive_11950768.html
Citation :
Que devient un chat en cas de divorce de ses maîtres ? Cette question et bien d’autres seront traités dans le nouveau diplôme universitaire en droit animalier.

La prochaine page de l’histoire du droit animalier va s’écrire à Brive. Sur le campus universitaire, grâce à la faculté de droit et des sciences économiques. En partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis (voir ci-dessous), l’Université de Limoges va en effet créer à la rentrée prochaine le premier diplôme universitaire (DU) en droit animalier.

« Limoges est la seule université à le proposer pour l’instant, mais c’est aussi la seule ville à avoir une école de droit animalier, animée par le professeur Jean-Pierre Marguénaud, qui publie une revue de droit animalier unique en France », relève Lucille Boisseau-Sowinski, maître de conférences en droit privé à l’Université de Limoges et codirectrice, avec le Pr Marguénaud, du nouveau DU. « Et on constate qu’il y a une vraie demande de connaissances en la matière ».
Condensé
de techniques juridiques

Dispensée à Brive du 5 au 16 septembre, cette formation est ouverte à vingt-cinq personnes (étudiants ou professionnels en exercice, niveau bac + 2 minimum) ayant une formation juridique ou un lien avec la protection animale. Avocat ou vétérinaire, responsable d’associations animales ou étudiants en droit… « Elle leur donnera les clés d’une spécialisation en droit animalier ».

Statuts juridiques de l’animal, l’animal dans la philosophie, anthropologie juridique de l’animal, droit animalier en droit constitutionnel comparé, l’animal comme être dangereux, sensible ou aimé… Les contenus, délivrés par des enseignants de droit privé ou public de plusieurs universités de France, ne poseront pas tant des questions éthiques relatives à la place de l’animal dans notre société, qu’ils apporteront des « techniques juridiques » pour répondre aux questionnements et contentieux auxquels sont confrontés tribunaux, associations, praticiens ou particuliers.

« Les contentieux les plus nombreux actuellement concernent la maltraitance ou la vente d’animaux de compagnie, constate l’enseignante-chercheur. Mais de grandes questions juridiques sont à venir. Par exemple sur le statut juridique de l’animal ; dans certaines législations, on parle de personne non humaine : est-ce que notre droit pourrait en arriver là ? Sur les animaux d’élevage également ; porter atteinte à la vie sans nécessité, est-ce que c’est abattre un animal pour sa fourrure, est-ce que c’est broyer des poussins parce qu’ils sont inutiles ? On voit que le juge est mal à l’aise avec ces questions, parce qu’il a peu de moyens pour refuser ou pas d’interdire ces pratiques ».

Le DU dispensé à Brive proposera donc une étude critique des règles de droit existantes, en même temps qu’un travail prospectif. Dans le cadre du contrôle des connaissances, les étudiants concourront pour le Prix Edmond-Michelet, créé à cet effet et récompensant la meilleure proposition de modification du droit animalier.

L’Université de Limoges organisera une session par an, deux si les demandes d’inscriptions sont plus nombreuses.
« Inventer le droit de demain pour
défendre le bien-être animal »

François Legueulle est le délégué général de la Fondation 30 Millions d’Amis, reconnue d’utilité publique.

Pourquoi parrainer le DU en droit animalier créé à Brive ? Parce que la promotion du droit animalier par la formation est un enjeu majeur, pour les combats que nous avons à mener à moyen et long terme. La cause animale est, plus généralement, un enjeu de société majeur, notamment pour le Code civil. La modification du statut juridique de l’animal, l’an dernier, de “chose” à “être sensible”, a été une vraie reconnaissance dans ce pilier du droit français qu’est le Code civil. Cela a fait bouger beaucoup de choses et a fait évoluer la cause animale, qui n’est plus une sous-cause.

Quel est l’enjeu premier aujourd’hui ? L’enjeu est de modifier la codification de 1804. Aujourd’hui, il y a une demande pour que le droit animalier devienne une matière à part entière. Il s’agit d’abord de faire mieux appliquer la législation existante. Prenez l’article 521-1 du code pénal traitant des actes de cruauté, qui sont punis de 2 ans de prison et 30.000 € d’amende, à la différence des mauvais traitements. Aujourd’hui, on assiste à environ 150 procès chaque année en France. Sauf que les magistrats s’emmêlent souvent les pinceaux?; ils manquent de connaissances, ce qui pénalise la protection animale.

Dans certains cas également, par exemple en matière de dissection d’animaux dans les établissements scolaires, la loi est mal faite. Le 6 avril, le Conseil d’État a annulé une circulaire de l’Éducation nationale qui se basait sur une mauvaise interprétation du droit européen.

Y’a-t-il matière à faire évoluer encore ce droit animalier ? Que les animaux soient reconnus comme des êtres sensibles dans le Code civil, c’est énorme, mais ce n’est qu’un point de départ ambitieux, qui déverrouille le débat juridique. Il y a des prolongements et des conséquences à envisager en droit rural ou pénal par exemple. Qu’en est-il par exemple quand il y a une saisie d’animaux?? De même, les animaux appartiennent toujours au régime des biens?; le lien de propriété est trop fort, il faudra le faire évoluer. Il faut inventer le droit de demain pour défendre le bien-être animal.

Pratique. Les candidatures au DU en droit animalier (CV + lettre de motivation) doivent être adressées avant le 15 juin à Mme Boisseau-Sowinski, maître de conférences à l’Université de Limoges, à l’adresse : lucille.boisseau-sowinski@unilim.fr. Droits d’inscription (hors droits universitaires de niveau licence) : formation initiale, 250 € ; permanente, 860 € ; continue, 1.050 €.
Informations complémentaires sur : www.unilim.fr.



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