Les documents obligatoires

1- L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier. Elle doit préciser :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les coordonnées du vendeur,
- le numéro de tatouage du chien,
- sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires,
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur.
- la date de la vente et de la livraison

Et, pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) : un certificat de naissance comportant :
- l'identité des deux parents et de ses ancêtres,
- le numéro de déclaration de naissance.

Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'adoption qui est un document équivalent.

2- Le carnet de vaccination : signé par un vétérinaire.
Les chiots doivent avoir reçu une première injection de vaccin à 8 semaines. Il vous appartient ensuite de faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot.

Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour.

3- Le certificat de tatouage : en France, absolument tous les chiens, qu'ils soient bâtards ou de race, doivent être tatoués.
Le tatouage est la Carte d'identité de votre chien, elle permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'éviter l'euthanasie s'il est mis en fourrière.
Le tatouage est réalisé par le vétérinaire, à partir de l'âge de 2 mois.

4- Pour les chiens de race inscrits au LOF : chiots dont les deux parents possèdent un pedigree.
L'éleveur doit vous remettre :
Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document. Demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard.
Le pedigree s'il s'agit d'un chien adulte confirmé.

Les vices rédhibitoires

Les vices rédhibitoires concernent essentiellement les chiens de race achetés chez un éleveur ou dans une animalerie.

La loi du 22 juin 1989 définit les 6 maladies considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves.
Cette loi vise à protéger l'acheteur de chiots vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.

Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie, des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot.

L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.

Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.

Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chien :

- La maladie de Carré.

- L'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth.

- La parvovirose canine.

- La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) .

- L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois.

- L'atrophie rétinienne.

Pour les trois premières maladies citées, qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes:

-Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire.

-L'émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.

-L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.