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Nous tenons à préciser que ce forum a été créé dans le but de vous faire découvrir la possibilité d'une éducation utilisant une approche positive et respectueuse de votre chien.

Si vous avez des problèmes avec votre ou vos chiens, nous vous recommandons vivement de faire appel à un éducateur canin spécialisé en rééducation comportementale ou à un comportementaliste (utilisant le renforcement positif et aucun outil coercitif, cela va sans dire).

Les explications et conseils donnés sur ce forum ne sont là que pour vous orienter et vous informer des possibilités qui vous sont offertes pour éduquer votre compagnon à quatre pattes.

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Aline
 
 
Aline

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MessageSujet: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptySam 28 Jan 2006 - 19:28

La Loi et le libre accès des chiens guides

Les lois du 30 juillet 1987 et du 27 janvier 1993 autorisent l'accès des chiens guides d'aveugles aux lieux publics (centres commerciaux, centres de vacances, transport en commun .....)


Loi 87-588 du 30 juillet 1987


Article 88

L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale.

Un décret* fixe s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.


* Le décret n'ayant jamais été promulgué, il n'y a pas de restrictions supplémentaires.



Loi 93-121 du 27 janvier 1993


Article 77

L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2 000 F. La peine sera doublée en cas de récidive.

Depuis 1982, les chiens guides sont autorisés à accompagner leurs maîtres dans les magasins d'alimentation (art: L 125A - code de l'hygiène et de l'alimentation).

La circulaire N° 40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l'accès des chiens guides d'aveugles aux Centres Hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.



convention, signée le 16 octobre 1997 à Paris, pour la libre circulation des élèves chiens guides entre d'une part la Fédération Nationale des Associations de Chiens Guides d'Aveugles et l'Union des Transports Publics et le Groupement des Autorités Responsable des Transports d'autre part.




LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

Article 12 Chapitre V - Prestation de compensation.

Art. L. 245-3. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

Article 53 Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :

" Section 4 - Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées

Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. "

Article 54 L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :

" Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. "

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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMar 26 Juin 2012 - 23:38

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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMar 26 Juin 2012 - 23:44

^^

je prend la scnf pour aller travailler
et il y a souvent des travaux de rénovation sur cette voie...
donc service bus... en remplacement...

hallucinant, une fois le chauffeur commence à refuser un mal-voyant et son chien-guide !
il a pas été sourd le chauffeur cette fois là !
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et en 2 min, départ du bus avec tout le monde Very Happy
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMar 26 Juin 2012 - 23:47

Ben oui, quand même!!!

'Faut pas pousser!!!

Sans même connaître la loi, un peu de bon sens, ça fait pas de mal!

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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 27 Juin 2012 - 0:10

le bon sens...

là, il a fallu un petit rappel des lois pour le monsieur... Wink
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 27 Juin 2012 - 0:16

Aaaah, ce fut si simple???

'Faut dire que lui casser les genoux n'était pas une bonne idée... Le libre accès des chiens guides 2434671120

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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 27 Juin 2012 - 0:18

tu prends souvent le bus toi ^^

quand t'es monté et que tu discutes avec le chauffeur "d'en haut", ton pied rencontre sa figure...
LOL
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 27 Juin 2012 - 0:21

T'en as de ces idées toâ!!! u

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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 27 Juin 2012 - 0:23

je discute quoi .....

p
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 28 Nov 2012 - 12:46

Je me permets de vous proposer une pétition à ce sujet sur le lien suivant :
http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/partout-avec-mon-chien-guide
Les lois ont beau être de notre côté, la méconnaissance est encore très importante et peut rendre le quotidien bien pénible, en atteste une fois de plus cet article reçu ce matin :
http://informations.handicap.fr/art-chien-guide-refuse-811-5499.php
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 28 Nov 2012 - 12:51

Le pauvre type dans sa cave -_-'
Personnellement dans des cas comme ça, je dis qu'il faut partir de chez lui et pas lui donner des sous en rentrant quand même avec le groupe...

Sinon, sur le lien il y a ça :
"- Que le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports bénéficie au chien guide de sa sélection à la fin de sa vie ;"
Donc le chien même une fois réformée...? J'avoue ne pas comprendre pourquoi ?
(même si ça ne me gêne pas vraiment, j'aimerais aussi pouvoir aller partout avec ma chienne mais après la réforme c'est une sorte d'injustice avec les autres chiens, non ?)
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 28 Nov 2012 - 12:58

Dès la sélection, ça signifie que les jeunes chiens en éducation sont souvent refusés parce que pour le coup aucun statut ne les protège, le travail des familles d'accueil et des éducateurs pourrait être grandement simplifié si un soutien officiel existait avant la remise du chien à la personne aveugle.

Après la réforme, c'est vrai que je ne me suis pas posé la question, je suppose que comme il s'agit de chiens qui ne sont jamais quasi seuls pendant leur vie (même s'ils doivent savoir gérer la solitude) et qui sont beaucoup sollicités au quotidien, on part du principe qu'ils doivent pouvoir continuer à sortir et à rester avec leurs humains tout le temps. Mais je peux me tromper je ne me suis pas renseignée plus que ça Smile

Et concernant la situation décrite dans l'article, tout à fait d'accord, je ne serais pas rentrée et j'aurais appelé les flics tout de suite (bon même s'ils se déplacent rarement pour ça lol).
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 11 Mar 2015 - 17:18

On continue à informer, encore et encore... J'ai bien ri à la fin de la vidéo ! N'hésitez pas à faire circuler !
https://www.youtube.com/watch?annotation_id=annotation_850641385&feature=iv&src_vid=F8WMw7wSTUw&v=59Jh-p-87-o


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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 11 Mar 2015 - 17:29

Excellent !! J'adore Surprised
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 11 Mar 2015 - 18:37

Haha super drôle!
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 11 Mar 2015 - 18:55

Le clip m'a trop fait rire!
Perso, le fait que les animaux soient interdits un peu partout me choque (je suis responsable de mes animaux, donc je ne les emmène que si je peux les gérer...) mais en même temps quand je vois la population générale... ... ... qui laisse ses chiens errer librement sans se soucier des conséquences... Je me dis qu'il y a une raison à cette loi!...
Par contre les chiens guides, ou chiens d'assistance, je ne comprends pas qu'on les refuse!! Ils bossent quoi!...
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyMer 11 Mar 2015 - 19:28

Je suis bien d'accord, la présence de chiens de compagnie dans les commerces, restaurants ou hôtels ne me dérange pas pourvu qu'ils soient entretenus et éduqués... ce qui est bien la clef du problème malheureusement ! Tout comme les chiens interdits ou en laisse obligatoire dans les parcs, c'est tellement dommage.

Quant aux refus des chiens d'assistance, souvent c'est de la méconnaissance et avec une explication ça passe mais parfois il y a de vrais récalcitrants, je suis passée par la médiation d'une asso récemment auprès d'un restaurant où je n'avais pas pu manger, j'y retournerai à l'occasion pour voir si le monsieur a compris...
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyJeu 12 Mar 2015 - 9:40

ah bah y a une valve comme ca sur filou ? je l'ai jamais trouvé dis ! ^^

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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyJeu 12 Mar 2015 - 20:57

Nan c'est un modèle défectueux Very Happy
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyVen 13 Mar 2015 - 9:03

rohhh faut faire une réclamation !

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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyVen 13 Mar 2015 - 9:26

Trop tard, il n'est plus sous garantie et je ne m'en étais pas rendu compte ! Razz
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MessageSujet: Re: Le libre accès des chiens guides   Le libre accès des chiens guides EmptyVen 13 Mar 2015 - 9:46

ah merde !

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