°°Le Forum de l'Education Canine & des Méthodes Positives & Amicales°°


 
AccueilRechercherS'enregistrerConnexion
Derniers sujets
» Prédation sur animaux, instinct de chasse
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar philo Aujourd'hui à 21:11

» Groupe FB Balades Canines en Positif (BCEP)
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar Poupoune Aujourd'hui à 19:11

» VAE pour BP Educateur Canin ?
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar Manoon Aujourd'hui à 16:02

» Apprendre à porter une muselière et choix du modèle
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar Derby Hier à 18:56

» Stage " Chiens de Détection " avec Ann-Jo Proos - 9 et 10 novembre 2019 ( dpt 59 )
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar Enzael Hier à 12:25

» Carnet de bord de ma troupe!
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar Manoon Hier à 8:27

» Nos bons plans vacances (Hotel ou autres) avec nos chiens !
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar Poupoune Lun 11 Nov 2019 - 21:19

» Les chiens comprennent réellement les phrases de 2 mots
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar MarieL Lun 11 Nov 2019 - 9:30

» Coyotl, association prônant une approche bienveillante de l'animal :)
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Emptypar Pomme Sam 9 Nov 2019 - 17:30

Sujets similaires
Connexion
Nom d'utilisateur:
Mot de passe:
Connexion automatique: 
:: Récupérer mon mot de passe
Annonces

A propos du Forum

Nous tenons à préciser que ce forum a été créé dans le but de vous faire découvrir la possibilité d'une éducation utilisant une approche positive et respectueuse de votre chien.

Si vous avez des problèmes avec votre ou vos chiens, nous vous recommandons vivement de faire appel à un éducateur canin spécialisé en rééducation comportementale ou à un comportementaliste (utilisant le renforcement positif et aucun outil coercitif, cela va sans dire).

Les explications et conseils donnés sur ce forum ne sont là que pour vous orienter et vous informer des possibilités qui vous sont offertes pour éduquer votre compagnon à quatre pattes.

L'Equipe du Forum

Asso’ Bêtes de Scène

Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Bds-lo10
L'association « Bêtes de Scène » (association de protection animale de loi 1901) est située près de Bain de Bretagne (35).

Plus d'infos sur le site
CLICK!
& sur le forum
CLICK!


Partagez
 

 Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence)

Aller en bas 
AuteurMessage
PowerUser
 
 
PowerUser

Féminin
Nb de messages : 44319
Age : 43
Localisation : Dans la matrice! ^^
Emploi : Oracle

Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Empty
MessageSujet: Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence)   Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) EmptyLun 21 Déc 2015 - 15:59

Citation :
Garantie de conformité : un animal de compagnie n'est pas une chose
Publié le 17 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un animal de compagnie n'est pas une chose et de ce fait n'est pas toujours remplaçable. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 décembre 2015.

Un litige opposait l'acquéreur d'un chiot qui s'était révélé atteint de troubles graves de la vision quelques mois après l'achat, à l'éleveur qui le lui avait vendu.

L'acheteur demandait à l'éleveur la prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale nécessaire pour éviter que le chien ne devienne aveugle.

De son côté, l'éleveur faisait valoir que la loi permet au vendeur d'imposer le remplacement du bien plutôt que la réparation lorsque celle-ci a un coût disproportionné (2 400 €) par rapport à la valeur du bien vendu (800 €). Il se proposait de seulement rembourser à l'acquéreur le prix d'achat du chiot.

La justice n'a pas suivi son argumentation. La Cour de cassation à considéré que le chien était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique et que son remplacement était impossible. Le vendeur devra en conséquence verser à l'acquéreur la somme de 2 400 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10239

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Grumpy-cat-01Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Ocd_grumpy_cat_by_linai-d6cqykpGarantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) 3b965034881fb4956e7b1074a6ebd59b--grumpy-cat-cartoon-cat-cartoonsGarantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) 87e19bb336784685fb937b4b8e5c7202
Revenir en haut Aller en bas
http://www.dogstardaily.com/
mitee
 
 
mitee

Féminin
Nb de messages : 33773
Age : 39
Localisation : sud 92
Emploi : Préparatrice en pharmacie et bisounours

Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) Empty
MessageSujet: Re: Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence)   Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) EmptyLun 21 Déc 2015 - 16:00

top !

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
u Pensez à utiliser la fonction "Chercher" en mode simple ou avancé . u
4 lettres mini et une étoile * si vous ne cherchez qu'une partie du mot.
Si le mot recherché ne fait que 3 lettres ou moins, passez par la fonction "Recherche Avancée" cliquez sur le bouton google.

Revenir en haut Aller en bas
http://miteeetpetronille.skyrock.com/
 
Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence)
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» garantie décennale quand on fait les travaux soi même
» Vends Fourgon Challenger Vany 02 Prestige: 36 980 € très peu servi:7300kms
» Votre animal de compagnie favorit ...
» [résolu]Recherche personne ayant une chèvre, un mouton, une brebis comme animal de compagnie
» SAV VENTE UNIQUE

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
°°Le Forum de l'Education Canine & des Méthodes Positives & Amicales°° :: LES CHIENS :: * RUBRIQUE JURIDIQUE *-
Sauter vers: