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 Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence)

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MessageSujet: Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence)   Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) EmptyLun 21 Déc 2015 - 15:59

Citation :
Garantie de conformité : un animal de compagnie n'est pas une chose
Publié le 17 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un animal de compagnie n'est pas une chose et de ce fait n'est pas toujours remplaçable. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 décembre 2015.

Un litige opposait l'acquéreur d'un chiot qui s'était révélé atteint de troubles graves de la vision quelques mois après l'achat, à l'éleveur qui le lui avait vendu.

L'acheteur demandait à l'éleveur la prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale nécessaire pour éviter que le chien ne devienne aveugle.

De son côté, l'éleveur faisait valoir que la loi permet au vendeur d'imposer le remplacement du bien plutôt que la réparation lorsque celle-ci a un coût disproportionné (2 400 €) par rapport à la valeur du bien vendu (800 €). Il se proposait de seulement rembourser à l'acquéreur le prix d'achat du chiot.

La justice n'a pas suivi son argumentation. La Cour de cassation à considéré que le chien était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique et que son remplacement était impossible. Le vendeur devra en conséquence verser à l'acquéreur la somme de 2 400 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10239

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MessageSujet: Re: Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence)   Garantie de conformité: vente d'un animal de compagnie (jurisprudence) EmptyLun 21 Déc 2015 - 16:00

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