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 Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"

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MessageSujet: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Dim 3 Nov 2013 - 22:44

Bonsoir à toutes et à tous,

Pour avoir abordé le sujet un peu plus tôt dans la journée, je me suis étonnée, après recherche, de n'avoir pas trouvé de post à ce sujet.

En voici donc un.

Quelques éléments d'informations à ce sujet:

Voici ce que prévoit la loi du 6 janvier 1999 concernant les chiens dangereux (articles L211-11 et suivants du Code rural) :

Article L211-11
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 25 I 1º Journal Officiel du 7 mars 2007)

I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Article L211-12
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1º Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2º Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Article L211-13
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :
1º Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2º Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
3º Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin nº 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
4º Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.

Article L211-14
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 25 I 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)

I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
1º De l'identification du chien conforme à l'article L. 212-10 ;
2º De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
3º Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
4º Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le detenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Article L211-14-1
(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 26 Journal Officiel du 7 mars 2007)

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Article L211-15
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Article L211-16
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

Article L211-17
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.
L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent.

Article L211-18
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

SOURCE: 30 Millions d'Amis

D'autres articles:

Boules de Fourrure

Attention au chien.com

Je vous laisse compléter...


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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Dim 3 Nov 2013 - 22:46

mitee a écrit:
par contre même si pour moi un chien est un chien quelque soit la race, je reste étonnée du nombre de "pit" car croisé staff que l'on peut encore trouver malgré la loi 99 Sad
15 ans après cette loi, j'aimerais bien qu'un bilan soit fait!

Quels ont été les bénéfices de la promulgation de cette loi?

N'y a-t-il pas eu plus de problèmes, d'argent jeté par la fenêtre suite à la mise en place de cette loi?

Bref, qu'est-ce que ça a vraiment changé par rapport à la psychose de l'époque?

Moi je reste sur l'idée qu'il aurait mieux valut instaurer un permis chien pour TOUT le monde, voir même un PERMIS ANIMAUX!

M'enfin...

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Dim 3 Nov 2013 - 22:51

Un peu de sarcasme en prime...

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Dim 3 Nov 2013 - 22:53

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Dim 3 Nov 2013 - 22:55

 

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Lun 4 Nov 2013 - 0:12

http://www.boulesdefourrure.fr/index.php?category/Chiens-dangereux

de mon "auteur préféré" ... le plus poignant restant congélo.

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Lun 31 Oct 2016 - 14:48

une thèse sur les chiens dangereux
http://oatao.univ-toulouse.fr/2859/1/celdran_2859.pdf

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Mer 15 Nov 2017 - 10:51

PowerUser a écrit:
mitee a écrit:
par contre  même si pour moi un chien est un chien quelque soit la race, je reste étonnée du nombre de "pit" car croisé staff que l'on peut encore trouver malgré la loi 99 Sad
15 ans après cette loi, j'aimerais bien qu'un bilan soit fait!

Quels ont été les bénéfices de la promulgation de cette loi?

N'y a-t-il pas eu plus de problèmes, d'argent jeté par la fenêtre suite à la mise en place de cette loi?

Bref, qu'est-ce que ça a vraiment changé par rapport à la psychose de l'époque?

Moi je reste sur l'idée qu'il aurait mieux valut instaurer un permis chien pour TOUT le monde, voir même un PERMIS ANIMAUX!

M'enfin...

Je relance la discussion pour celles et ceux qui auraient un avis, des informations!

Voici ce que nous disions il y a quelques minutes avec Mitee sur un autre post:

mitee a écrit:
oui ici staff et staffies y en a beaucoup. et ce qui me fascine encore plus c'est les croisés staff -ceux qui ne sont pas censés vivre depuis 99...

PowerUser a écrit:
Nan mais tu as rêvé, ils n'existent pas! C'est un mythe, une légende urbaine!

mitee a écrit:
mais oui je suis pomme !
des croisés boxer,
des croisés stafs déclassés car trop grand
des croisés dogues de bordeaux
des labradors !!

Sad

PowerUser a écrit:
Oui voilà! Ça c'est plus pertinent! Surprised

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Mer 15 Nov 2017 - 10:59

j'ai bien sur croisé de braves gens qui ne savaient même pas ce qu'ils avaient entre les mains.

ah bah non c'est un croisé malinois... si elle avait bien la couleur malinois cette chienne, elle avait beaucoup de staf étant chiotte, elle l'est toujours autant étant adulte.

et y a des assos, les SPA, qui replacent du chien "déclassé".

qu'on soit bien d'accord : tout chien même de ces races là et croisé, mérite de vivre. ca peut vraiment etre de super chiens. mais ca peut aussi déraper tellement vite !

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Mer 15 Nov 2017 - 11:19

mitee a écrit:
et y a des assos, les SPA, qui replacent du chien "déclassé".

Le fait est, qu'il y a toujours des gens qui font reproduire des staff non LOF, des croisés staff... donc il y a toujours des chiens pas en règle.  Neutral

Oui, un croisé staff en fourrière, pas en règle, a -en gros- 3 chemins:
- l'euthanasie (systématique dans certaines fourrières qui ne proposent pas ces chiens "catégorisés" aux asso/SPA)
- la sortie via asso/SPA puis la diagnose de race par le vétérinaire:
  ---> le chien peut être "catégorie 1", pas adoptable, mais plaçable dans un foyer sous "contrat de garde", en gros une adoption où l'association reste responsable du chien jusqu'à sa mort.
  ---> le chien peut-être déclassé même en ayant clairement un aspect de croisé staff (2cm en trop, le chanfrein trop ceci, le thorax pas assez cela... certains vétérinaires déclassent plus facilement que d'autres...), et donc pas catégorisé, donc adoptable comme "n'importe quel chien", identifié en croisé dogue/boxer/cequetuveux, après rien n'empêche les gens de se renseigner sur le chien qu'ils adoptent, je pense quand même que les gens sont au courant, d'ailleurs la 1ère question des futurs adoptants c'est quasi toujours "il est croisé quoi?" Razz


mitee a écrit:

qu'on soit bien d'accord : tout chien même de ces races là et croisé, mérite de vivre. ca peut vraiment etre de super chiens. mais ca peut aussi déraper tellement vite !
Plus vite que pour d'autres chiens?
Je pense aux malinois par exemple, gabarit équivalent, mâchoire puissante, excitabilité, race à la mode... pas catégorisée pour autant.

Je ne sais plus dans quel post j'en ai parlé, mais à Rennes, pour les morsures de chiens que l'ont voit au CHU (donc celles qui font des dégâts), le trio de tête des chiens mordeurs, c'est les golden, les labradors, les cockers... Wink
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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Mer 15 Nov 2017 - 11:26

je pense plus aux kékélands qui veulent du pitt...
ou au dérapage avec les autres chiens, moins relayées dans les CHU...

mais de toute façon, cette loi est ridicule, les morsures c'est plus un mix "mauvaise éducation du chien, mauvaise éducation du maitre, accident"

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Mer 15 Nov 2017 - 11:28

Je pense aussi que près de 20 ans plus tard, cette loi est toujours ridicule et je voudrais bien savoir ce qu'elle a apporté concrètement...

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Ven 17 Nov 2017 - 12:16

mitee a écrit:
et y a des assos, les SPA, qui replacent du chien "déclassé".

Impressionnante la collection de Staffs et croisés à la SPA de Strasbourg. Ils représentent la majorité des chiens à adopter!

http://www.spa-strasbourg.org/?page_id=108

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   Ven 17 Nov 2017 - 12:58

Oui impressionnant !

ca m'étonne que la petite louna type chichi soit encore là depuis mai !

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MessageSujet: Re: Loi du 6 janvier 1999 sur les chiens "susceptibles d'être dangereux"   

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