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 Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil

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MessageSujet: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Jeu 24 Oct 2013 - 13:44

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OuiBonChien
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Jeu 24 Oct 2013 - 13:55

Dommage qu'il n'y ait pas le lien de la pétition (je pense l'avoir déjà signée, mais bon). C'est fou que la loi ne soit toujours pas modifiée depuis le temps.
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Jeu 24 Oct 2013 - 14:00

OuiBonChien a écrit:
C'est fou que la loi ne soit toujours pas modifiée depuis le temps.
et qu'il faille faire appel à des "intellectuels" pour y penser ça fait presque sourire mais bon....
pour le lien je n'ai pas regardé mais sur le site de la fondation 30 millions d'amis... peut être
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OuiBonChien
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Jeu 24 Oct 2013 - 14:03

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Jeu 24 Oct 2013 - 14:07

Je viens de signer...
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Jeu 24 Oct 2013 - 14:35

Signé!

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Jeu 24 Oct 2013 - 16:12

signé aussi
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mar 29 Oct 2013 - 13:40

déjà signé, super de voir un poste à ce sujet ici même si tellement normal :-)
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MessageSujet: Pétition statut juridique de l'animal   Dim 17 Nov 2013 - 12:42

Comme vous le savez peut être le statut juridique de l'animal l'assimile à un meuble. C'est un être vivant, sensible, mais juridiquement parlant c'est un meuble.

Ce serait bien que ce statut juridique évolue, d'où la pétition lancée par 30 millions d'amis. Animaux de compagnie et animaux d'élevage seraient concernés, donc pas simple sans doute car beaucoup d'intérêts financiers sont en jeu.

Lien ci dessous
http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html

J'ai signé bien sûr.
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Dim 17 Nov 2013 - 17:58

Signée aussi !!!
j'espère que les choses vont bougés dans le bon sens !!
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Dim 17 Nov 2013 - 18:04

Signé Smile !!
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OuiBonChien
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Dim 17 Nov 2013 - 18:42

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Lun 18 Nov 2013 - 8:09

Effectivement ouibonchien, je n'avais pas vu que le sujet était déjà créé.

Regrouper peut être et changer le titre d'origine?
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Lun 18 Nov 2013 - 14:53

Ce sont vraiment les deux mêmes pétitions? Parce qu'elles me semblent avoir deux adresses différentes quand même... Smile

Sinon, je fusionnerai

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Lun 18 Nov 2013 - 16:05

Oui, c'est exactement la même. En fait, Beauceron donnait un lien sur France24, j'ai donné le lien du site de 30 millions d'amis où l'on peut lire le manifeste et en bas de cet article, il y a le lien de la pétition :
http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html

Donc, tu peux groupir... Wink
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Lun 18 Nov 2013 - 18:17

OK! Wink

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Lun 18 Nov 2013 - 18:17


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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mer 26 Fév 2014 - 13:44

Toujours d'actualité !

la pétition

Dans un entretien à l'hebdomadaire La France Agricole publié vendredi, veille de l'ouverture du salon de l'agriculture, François Hollande écarte la possibilité de modifier le statut de l'animal comme le réclament certains intellectuels défenseurs des bêtes.

"Dans le code rural notamment, l'animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d'autres considérations?", explique le président de la République. Selon lui, "beaucoup d'efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu'il soit nécessaire de le traduire par une loi", estime-t-il.

Le Code civil, dans son article 528, considère les animaux comme des biens meubles, c'est à dire au même titre que des objets. Mais le code rural, lui, établit que "tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".  
(source http://www.lexpress.fr/actualite/hollande-exclut-un-changement-du-statut-des-animaux_1494177.html#eywLPzsFOc6xvzmZ.99)


« Par cette déclaration, le Président de la République manque à sa parole donnée, lors de la campagne présidentielle en 2012, aux 89% des Français favorables à la reconnaissance de la nature sensible des animaux dans le Code civil (sondage ifop). »
(source http://www.neo-planete.com/2014/02/26/francois-hollande-sest-fait-30-millions-dennemis/)
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mer 26 Fév 2014 - 14:43

SIGNE !   
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mer 26 Fév 2014 - 21:05

C'est cool! Ca avance!!!  Laughing 


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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mer 26 Fév 2014 - 21:52

Fait !  thumright 
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mer 26 Fév 2014 - 21:52

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mer 26 Fév 2014 - 21:55

Le lien ne marche pas chez moi  Neutral 
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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Mer 26 Fév 2014 - 22:10

Introuvable pour moi zaussi! Very Happy

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   Lun 3 Mar 2014 - 22:55

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MessageSujet: Re: Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil   

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