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 Normes sur terrain pour l'éducation

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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyJeu 4 Oct 2012 - 21:25

Wink oui comprends bien
et j'espere que ca marchera pour Enya
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyLun 8 Oct 2012 - 16:02

Contact pris avec la MSA et la DDPP qui me dit qu'il n'y a aucun problème a l'exercice des activités canine sur un terrain agricole si je m'enregistre a la MSA, donc et bien c'est partis !!
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyLun 8 Oct 2012 - 16:36


Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 1535186497 Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 3839493590

Pour les prochains qui s'installent, il est fortement conseillé d'aller se renseigner en Mairie sur la définition de l'utilisation des terrains au PLU ( Plan Local d'Urbanisme ) propre à chaque commune.
Selon la réponse donnée à Enya, il suffit d'une affiliation à la MSA pour que l'utilisation du terrain concerné soit autorisée. OUF...!!
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyLun 8 Oct 2012 - 17:05

oui, mais attention j'ai pris rdv avec le maire pour lui exposer mon projet, après tout ça je pourrai me dire que j'ai été au bout des informations a prendre avant d'être sereine !!

Après intervient la question du cotisant solidaire qui me conviendrai, quelle couverture sociale et quel statut prendre...va falloir choisir entre toutes les possibilités la meilleure aussi bien administrativement mais aussi financièrement, puisque j'étais partis de l'autoentreprise.

Avis au éduc sous ce statut, vos expériences ect... je suis toute ouie Wink
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyLun 8 Oct 2012 - 18:02

Enya a écrit:
oui, mais attention j'ai pris rdv avec le maire pour lui exposer mon projet, après tout ça je pourrai me dire que j'ai été au bout des informations a prendre avant d'être sereine !!

Après intervient la question du cotisant solidaire qui me conviendrai, quelle couverture sociale et quel statut prendre...va falloir choisir entre toutes les possibilités la meilleure aussi bien administrativement mais aussi financièrement, puisque j'étais partis de l'autoentreprise.

Avis au éduc sous ce statut, vos expériences ect... je suis toute ouie Wink

Cotisant solidaire, ça n'ira que si tu as un autre job à côté qui te permet de cotiser santé, retraite, etc.... Car comme cotisant solidaire tu paies peu de charges mais tu n'as AUCUN droit niveau santé et retraite.
Donc impossible d'être cotisant solidaire si l'éducation est ton activité principale, il faudra passer Exploitant agricole (c'est mon cas) : résultat, je paie plus de charges, mais je suis couverte au niveau santé, et cotise pour ma retraite.

Par contre, je ne sais pas si tu as déjà ou projettes d'avoir des enfants mais : je suis enceinte et là il y a un os : j'ai droit à un congé mater et à tout ce qu'il faut, mais ce congé mater se prend sous forme d'allocation de remplacement (la MSA ou toi même recrutez un remplaçant qui sera salarié payé par la MSA) : et ce n'est pas facile voir impossible de se faire remplacer dans notre métier (trouver quelqu'un de dispo ET avec les mêmes méthodes ET en qui on a confiance si cette personne est dans le coin car c'est tout de même plus que délicat de confier ta boite à un "concurrent").
Bref, je suis en train de voir avec eux pour avoir une allocation/indemnité plutôt qu'un remplacement. Mais au cas ou j'y serais obligée j'ai peut être trouvé quelqu'un, restera à voir si l'on peut payer décemment ce salarié aussi.

A ce niveau là les professions déclarées à l'URSSAF ont une allocation repos maternel, ce qui est quand même plus adapté à notre métier.

De plus, je n'ait pas eu de crédit à refaire depuis que je suis installée donc je n'ait pas pu le vérifier, mais on m'a dit que les crédits maison, voiture, etc... étaient beaucoup plus difficiles à obtenir lorsqu'on est agricole (MSA) que lorsqu'on est déclaré à l'URSSAF. Ca peut être bon de savoir ça, éventuellement demander à la banque, ou à des éducs déclarés MSA uniquement (et donc c'est l'activité principale sans autre taff à côté) s'ils ont obtenu facilement des crédits habitation ou autre.
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyLun 8 Oct 2012 - 18:28

Merci pour le renseignement, j'ai déja 3 enfants et je ne compte pas en avoir d'autres, donc de ce coté pas de soucis, par contre il me semble avoir vu que les conditions pour être cotisant solidaire était d'avoir une entreprise agricole à laquelle vous consacrez un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieur à 1200 heures par an et que l'on pouvais cotiser a l'ATEXA pour l'assurance ?
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyLun 8 Oct 2012 - 18:41

Oui, c'est ça pour les heures.... Pour l'ATEXA oui c'est l'assurance obligatoire, mais reste que pour être pris en charge par la caisse maladie de la MSA il faut être exploitant agricole : perso j'ai été obligée de passer exploitant agricole pour cette raison.

Lorsque j'étais cotisant solidaire, je dépendait de la CPAM dû à mon autre travail, je n'était pas pris en charge par la MSA : aucun droits.
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyLun 8 Oct 2012 - 18:47

Ok, merci pour tout ses précieux renseignements, rien de tel que l’expérience des autres pour avancer, je pense que je vais carrément me déplacer a la MSA, ça sera plus simple que par téléphone.
Par contre j'ai regardé leur barème de cotisation, c'est un peu le fouillis !!
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyMar 6 Nov 2012 - 19:58

Alors, le projet avance ?
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyMar 6 Nov 2012 - 20:16

Oui, ça avance pas mal, j'ai appelé différent organisme qui me disent maintenant que c'est possible d'exercer mon activité de prestations de services en auto entreprise, il faut juste ne pas exercé en tant qu'éducateur mais modifier mon appellation, il faudrait juste qu'ils se mettent d'accord au final, pas facile quand même mais ça m'arrange !!!

Il faut encore que je rencontre des assureurs pour me couvrir et j'attend la réponse d'un organisme pour une partie de mes besoins financiers, si tout va bien ouverture en Janvier.
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyMar 6 Nov 2012 - 22:39

Mais du coup par rapport au terrain, comment ça se passe sans être à la MSA ?
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyMer 7 Nov 2012 - 9:42

J'ai contacté directement le Ministère de l'agriculture, et elle m'a dit qu'a partir du moment où le terrain était privé et que le propriétaire était d'accord pour cette activité, je suis tout a fait en droit d'exercer mon activité...

Par sécurité, je leur ai demandé de m'envoyer un papier l'attestant, que j'attend.
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyMer 7 Nov 2012 - 10:36

Ouf alors !! Tu dois être sacrément soulagée !
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyMer 7 Nov 2012 - 10:46

Carrément, parce qu'après avoir fait la part de mes charges a la MSA, j'ai crus avoir une crise cardiaque !!!! Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 987241228
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyJeu 1 Fév 2018 - 22:59

Bonjour,
Je dépoussière le sujet.
Je me trouve dans une situation similaire où mon projet d'éducateur /dresseur canin souhaiterait aboutir sur un terrain naturel forestier, zone NF du PLU de Bordeaux Metropole.
Je ne souhaite rien vouloir construire, et de toute façon ça me serait interdit.
La mairie via bordeaux metropole m'a demandé de leur dresser un certificat d'urbanisme professionnel pour mon projet sans construction. ..résultat négatif : l'utilisation du sol n'est pas conforme à la zone NF.
Je m'interroge sur la légitimité de l'urbanisme quant à interdire une activité sur un terrain privé qui ne nécessite aucune construction et qui est soumise à autorisation préfectorale conformément à l'article L 214-6 du code rural, concernant les activités en lien avec les animaux domestiques. ..
Quel contact avez vous eu au ministère de l'agriculture ? Un écrit ? Une solution ?
Pour ma part, recours gracieux à la mairie en précisant que l'activité est soumise à déclaration préfectorale, et qu un confrère éducateur exerce sur une autre commune de bordeaux metropole sur une zone boisé aussi restrictive que la zone NF. .
Prise de contact auprès d'une avocate en droit d'urbanisme et étude de mon cas en cours. .
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyVen 2 Fév 2018 - 8:46

Sporting a écrit:
Bonjour,
Je dépoussière le sujet.
Je me trouve dans une situation similaire où mon projet d'éducateur /dresseur canin souhaiterait aboutir sur un terrain naturel forestier, zone NF du PLU de Bordeaux Metropole.
Je ne souhaite rien vouloir construire, et de toute façon ça me serait interdit.
La mairie via bordeaux metropole m'a demandé de leur dresser un certificat d'urbanisme professionnel pour mon projet sans construction. ..résultat négatif : l'utilisation du sol n'est pas conforme à la zone NF.
Je m'interroge sur la légitimité de l'urbanisme quant à interdire une activité sur un terrain privé qui ne nécessite aucune construction et qui est soumise à autorisation préfectorale conformément à l'article L 214-6 du code rural, concernant les activités en lien avec les animaux domestiques. ..
Quel contact avez vous eu au ministère de l'agriculture ? Un écrit ? Une solution ?
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Je te souhaite la bienvenue sur le forum !

Je te recommande de te présenter sur le forum dans la section présentation . C'est une sympathique formalité.


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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyMer 7 Fév 2018 - 22:20

Retour d'une avocate en droit d'urbanisme :
L'activité d'éducateur /dresseur canin n'est pas une activité forestière ou agricole, donc l'utilisation du sol pour cette activité en zone NF du PLU de Bordeaux Metropole n'y est pas autorisée, avec ou sans construction.
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyJeu 8 Fév 2018 - 9:54

donc pas de possibilité d'ouvrir ton terrain là , c'est bien ca ?

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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyJeu 8 Fév 2018 - 9:56

C'est ça car si l'activité est constatée c'est amende.
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MessageSujet: Re: Normes sur terrain pour l'éducation   Normes sur terrain pour l'éducation - Page 2 EmptyJeu 8 Fév 2018 - 10:04

ok bon courage pour la recherche du terrain idéal

Citation :
un confrère éducateur exerce sur une autre commune de bordeaux metropole sur une zone boisé aussi restrictive que la zone NF. .
lui peut continuer car ce n'est pas une zone NF c'est bien ca ?

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