http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/-t1.htm Thu, 29 Oct 2009 15:12:49 GMT 10 http://i80.servimg.com/u/f80/09/00/13/83/baness14.gif http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/-t1.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/que-donne-la-nouvelle-loi-sur-les-chiens-dit-dangereux-t4985.htm titounette
L'année dernière, mon club canin a envoyé une lettre à M. Sarkosy concernant la loi des chiens dit dangereux. Mais où en est désormais cette fameuse loi? Le decret a-t-il été voté?

Je possède un boxer et nous avons tous peur en ce qui concerne cette race dans le même rang que les rott ou les staff!

Merci]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 17 Aug 2007 17:38:23 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/que-donne-la-nouvelle-loi-sur-les-chiens-dit-dangereux-t4985.htm#54413 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/que-donne-la-nouvelle-loi-sur-les-chiens-dit-dangereux-t4985.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/chien-sans-laisse-dans-les-bois-t7489.htm Dolbie Bonjour... Aujourd'hui, je suis allée dans les bois avec une amie... nous avions 5 chiens en libertés comme d'habitude... Les chiens répondent tous bien au rappel surtout aral, dolbie et Nana... sauf défois Alfie et Dock!! et là sur un chemin forestier l'ONF, se pointe et nous demande d'attacher nos chiens car cela est obligatoire car se sont des chiens de chasse (il a surtout insisté sur Aflie), malheureusement nana (la chienne de mon amie n'en a pas) elle à 11ans et ne peu plus courrir ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 29 Oct 2009 15:12:49 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/chien-sans-laisse-dans-les-bois-t7489.htm#77903 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/chien-sans-laisse-dans-les-bois-t7489.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/propriete-privee-et-morsures-de-chiens-t6895.htm lynnette Suite à une discussion houleuse ce matin à 2h, avec un ami, j'aurais besoins de vos lumieres sur tous les textes legislatifs, règlementaires, jurisprudence... concernant les morsures de chiens dans des propriétés privées. Un propriétaire peut-il etre poursuivi si son chien mords un intrus (chien ou humain) dans l'enceinte de sa propriété ? Il me semble avoir lu que même en cas de morsure d'un voleur, le maitre du chien pouvait voir sa responsabilité engagée. Je cherche les textes qui ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 10 Apr 2009 08:07:34 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/propriete-privee-et-morsures-de-chiens-t6895.htm#72209 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/propriete-privee-et-morsures-de-chiens-t6895.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/besoin-d-aide-s-il-vous-plait-t6733.htm ShibaGeek Bonjour à tous. Il y a quelque temps lors de ma promenade avec Tohki (mon shiba) un chien (type Shitzu) a échappé à la vigilance de son maitre, son chien (non tenue en laisse) est venu agresser Tohki directement. Je promène toujours Tohki en laisse à enrouleur (pas de rappel malgré 3 ans d'éducation canine). Pour éviter que les choses s'envenime j'ai donné du mou à la laisse pour que Tohki se défende. Tohki a remit en place l'agresseur, la durée de l'altercation à durée moins de 20 secondes ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Tue, 10 Feb 2009 21:26:04 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/besoin-d-aide-s-il-vous-plait-t6733.htm#70897 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/besoin-d-aide-s-il-vous-plait-t6733.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/pension-familiale-a-son-domicile-t6681.htm bambouette Bonjour, Peux -t-on prendre en pension,a l'interieur du domicile,sans amenagement exterieur particulier(pas de box),deux ou trois chiens(donc moins de neuf),la maison se trouve a plus de 50 metres du voisin.Est-il preferable de consulter la DSV?piece servant d'infirmerie?Je souhaite faire des promenades educatives et pension sans depasser le nombre de quatre chiens.J'ai passé dernierement un cetac. * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 19 Jan 2009 18:36:26 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/pension-familiale-a-son-domicile-t6681.htm#70518 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/pension-familiale-a-son-domicile-t6681.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/probleme-avec-mes-chiens-de-2eme-categorie-t6564.htm STAFFANATIC'S SORK bonjour a tous , je viens tout juste de m'inscrire sur le forum j'ai un staf et un rott agés tous les 2 de 7ans . nous avons la responsabilité civile dans notre assurance habitation. nous avons un probleme : hier les 2 chiens sont sortis de notre cour et se sont attaqués a un autre chien et un deux 2 l'a tué en le mordant a la gorge. nous n'avons jamais eu de probleme avec eu jusqu'a maintenant. savez vous comment procéder aupres de notre assureur ? merci par l'avance pour vos conseils. * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 05 Dec 2008 14:03:47 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/probleme-avec-mes-chiens-de-2eme-categorie-t6564.htm#69584 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/probleme-avec-mes-chiens-de-2eme-categorie-t6564.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/inapte-lors-de-la-confirmation-t6185.htm boboss Bonjour, Je fais appel à vous afin de savoir ce que je dois faire ... Hiers nous avons amener mon labrador de 2 ans pour sa confirmation, pendant que le juge regardait les dents, un berger allemand qui était dans l'enclos derrière le notre s'est jetté sur mon chien en aboyant, et le mien a répondu en s'élançant vers le BA et en jappant (je précise que les chiens ne se sont pas touchés). Verdict du juge "inapte" motif "agressivité" ! En fait le juge m'a dit que mon ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 07 Jul 2008 16:48:59 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/inapte-lors-de-la-confirmation-t6185.htm#66133 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/inapte-lors-de-la-confirmation-t6185.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/help-impot-et-regime-agri-d-educateur-canin-t6337.htm alex Quelqu'un s'y connait-il en imposition sur le revenu pour un régime agricole d'éducateur canin ?]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Sat, 30 Aug 2008 17:40:34 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/help-impot-et-regime-agri-d-educateur-canin-t6337.htm#67881 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/help-impot-et-regime-agri-d-educateur-canin-t6337.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/protocole-chien-mordeur-t6202.htm Angélique Tout animal ayant mordu ou griffé une personne (ou un autre animal dans les départements déclarés infectés : NB : depuis les derniers incidents les départements français ne sont désormais plus considérés comme indemnes) doit être mis sous surveillance "chien mordeur". Cette surveillance a pour but d'éviter le développement de la maladie chez la personne mordue en s'assurant que l'animal ne présente pas de symptômes de rage dans les quinze jours suivant la morsure. Elle s'effectue ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Sat, 12 Jul 2008 21:07:55 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/protocole-chien-mordeur-t6202.htm#66384 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/protocole-chien-mordeur-t6202.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/responsable-d-un-chien-apres-son-placement-t6279.htm Vanille Cela me parait incroyable et si c'est cela franchement je mets la clé sous la porte!!

Quelqu'un sait il où je peux me renseigner? Sachant que je ne peux me payer un avocat et qu'il n'y a pas de consult gratuite de prévue dans mon secteur.]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Wed, 13 Aug 2008 17:42:17 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/responsable-d-un-chien-apres-son-placement-t6279.htm#67279 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/responsable-d-un-chien-apres-son-placement-t6279.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/presentation-evaluation-comportementale-t6016.htm CynoPhil Les 12 et 13 Avril dernier, avait lieu le colloque "les moeurs canines et félines" en Avignon, organisé par le GECC (Groupement Européen des Comportementalistes Canins ). A cette occasion, le Dr Thierry Bédossa nous a présenté l'évaluation comportementale. Voici donc cette évaluation, ainsi que la circulaire ministérielle: http://www.assogecc.fr/docs/gecc-evalua ... entale.pdf http://www.assogecc.fr/docs/gecc-circul ... entale.pdf source: http://www.assogecc.fr/accueil.php Phil * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 15 May 2008 13:33:29 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/presentation-evaluation-comportementale-t6016.htm#64563 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/presentation-evaluation-comportementale-t6016.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/alors-a-ce-qu-il-parait-y-a-une-nouvelle-loi-a-geneve-t5736.htm alice Bonjour! Depuis mon coin reculé en Asie j'ai appris que Genève(Suisse) a voté... On dirait bien que 65% de la population a voté l'interdiction des "chiens dangereux" et l'obligation d'avoir une autorisation pour un chien de plus de 25 Kg. Je ne sais même pas pourquoi je mets ce post... je crois que c'est un peu par frustration! Bon je crois qu'on est tous ou presque tous d'accord sur le forum pour dire que leur idée de race de chiens dits dangereux est une illusion pour ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 29 Feb 2008 09:47:00 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/alors-a-ce-qu-il-parait-y-a-une-nouvelle-loi-a-geneve-t5736.htm#62050 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/alors-a-ce-qu-il-parait-y-a-une-nouvelle-loi-a-geneve-t5736.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/un-teckel-a-travers-l-europe-t5696.htm morgan Je dois partir un peu partout en France et dans certains pays Européen et non-européens dès le mois de Septembre.

- Suisse
- Italie
- Allemagne
- Republique Tchéque
- Hollande
- Belgique

J'ai fais faire son passeport.

J'aimerais savoir s'il y a des reglementations spéciales pour que le passage frontière se fasse sans problème s'il vous plais.]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 15 Feb 2008 13:02:20 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/un-teckel-a-travers-l-europe-t5696.htm#61641 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/un-teckel-a-travers-l-europe-t5696.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/communique-prefectoral-sur-le-departement-de-la-reunion-t5162.htm framatt Bonjour, ce qui me choque c'est l'interdiction d'importer des chiens de cat 2. Depuis quand ne peut ton plus tranferer d'animaux entre deux département francais? * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 13 Sep 2007 19:55:01 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/communique-prefectoral-sur-le-departement-de-la-reunion-t5162.htm#56580 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/communique-prefectoral-sur-le-departement-de-la-reunion-t5162.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/arrete-du-08-12-2006-pensions-elevages-et-terrains-d-educ-t4788.htm Angélique Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement NOR: DEVP0700015A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Wed, 11 Jul 2007 09:01:43 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/arrete-du-08-12-2006-pensions-elevages-et-terrains-d-educ-t4788.htm#52128 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/arrete-du-08-12-2006-pensions-elevages-et-terrains-d-educ-t4788.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/assurance-maison-et-chien-t4451.htm fire Bonjour à tous! Voilà 7mois que j'ai demandé à mon assurance habitation MAAF de bien vouloir me remplir une attestation pour le club canin, que je n'ai jamais eu remplie!!! après avoir insister ils m'ont envoyé une attestation d'assurance à eux "nous attestons que melle ....est titulaire du contrat référencé ci dessus qui garantit la responsabilité civile vie privée du fait des animaux, à l'exlusion de tout animal dont l'élevage....les chiens dont la détention est soumise à conditions...(ex ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Wed, 30 May 2007 09:12:58 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/assurance-maison-et-chien-t4451.htm#48040 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/assurance-maison-et-chien-t4451.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/en-allemagne-permis-pour-chien-t4472.htm Aline

http://tf1.lci.fr/infos/jt/0,,3407749,00-permis-pour-chien-allemagne-.html]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 31 May 2007 16:24:33 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/en-allemagne-permis-pour-chien-t4472.htm#48217 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/en-allemagne-permis-pour-chien-t4472.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/creation-association-t1954.htm martine Bonsoir,alors voila,j'aimerais creer dans ma ville (environ 14000 habitants)un terrain de jeu pour les chiens,c'est a dire creation d'une association avec statuts etc....pour permettre aux chiens d'appartements de s'amuser sur un terrain d'environ 20 ares ,avec accessoires d'agility,fly ball,creer un groupe de jeune avec leurs chiens etc.....enfin bon ,vous voyez le genre ,beaucoup de club canin ne sont ouvert qu'en soiree ou le week end,moi se sera tout les jours!!! que pensez vous de ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Tue, 31 Jan 2006 19:27:07 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/creation-association-t1954.htm#16544 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/creation-association-t1954.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/ais_je-un-recours-legal-t4104.htm virginie Bonjour a toutes et tous!! J'ai un souci aujourd'hui et aurez beson de vos lumiéres avant de savoir comment réagir.... Comme vous le savez j'ai deux chiens dont Jump qui est également a mon ex! La carte d'identification est aux deux noms mais a son adresse actuelle ! Suite a quelques "facheries" qui n'ont d'ailleurs aucun rapport avec mon chien, mon ex a décidé de me refuser le "droit de visite" !! La pire des choses qui pouvait m'arriver au vu de l'affection ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Tue, 10 Apr 2007 15:14:15 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/ais_je-un-recours-legal-t4104.htm#43888 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/ais_je-un-recours-legal-t4104.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/defendre-mon-cas-au-tribunal-t2366.htm Aïka Je vous expose mon cas : dans ma ville, il existe un arrêté municipal qui dit que le dogue argentin doit porter la muselière. Depuis quelques jours, je vis un véritable enfer avec les policiers municipaux. Il y a 4 jours, un agent me demande de mettre la muselière sur le museau d'Aïka (elle l'avait seulement autour du cou), je lui dis, sans agressivité, que d'habitude ses collègues ne disent rien quand elle l'a autour du cou et là, il me sort le fameux "puisque vous le prenez comme ça...", ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 14 Apr 2006 12:52:48 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/defendre-mon-cas-au-tribunal-t2366.htm#21754 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/defendre-mon-cas-au-tribunal-t2366.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/interdiction-de-la-vente-de-chiens-en-animalerie-belgique-t3739.htm Aline Interdiction de la vente de chiens en animalerie La Société Royale Saint-Hubert (SRSH), qui a pour mission de promouvoir la qualité et la santé des chiens de race en Belgique, s'est déclarée mardi satisfaite des dispositions légales relatives à l'interdiction de la vente de chiens et de chats dans les animaleries. "C'est avec satisfaction que la SRSH prend acte des dispositions légales relatives à l'interdiction de la vente de chiens et de chats dans les animaleries, de même ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 19 Feb 2007 15:52:52 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/interdiction-de-la-vente-de-chiens-en-animalerie-belgique-t3739.htm#39217 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/interdiction-de-la-vente-de-chiens-en-animalerie-belgique-t3739.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/textes-de-lois-t3354.htm Magalie Alors voilà...j'ai vu il y a peu une annonce de personnes désirant se séparer de leur rott mâle...la cause...la dame désire être assistante maternelle mais la puéricultrice ne leur délivrera l"agréement que si le chien n'est plus là..... Alors voilà.l y a t-il un texte de loi concernant le métier d'assistante maternelle et les chiens catégorisés ? Je n'ai rien trouvé sur le net * RUBRIQUE JURIDIQUE * Tue, 09 Jan 2007 17:35:35 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/textes-de-lois-t3354.htm#33398 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/textes-de-lois-t3354.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/proposition-de-loi-yves-nicolin-t2932.htm Akuma :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3329.asp]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 16 Oct 2006 19:44:33 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/proposition-de-loi-yves-nicolin-t2932.htm#27954 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/proposition-de-loi-yves-nicolin-t2932.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/separation-t2300.htm NOIRET bonjour a toutes e a tous
Je me suis separé de mon ami il y a 2 ans 1/2, depuis cette separation j'ai recupere mon chien mais sans avoir changé le nom figurany sur la carte d'identification ni avoir fait le changement d'adresse.
Au bout de ces 2ans 1/2 il me reclame mon chien!!!!
Quels sont mes droits et comment puis je faire pour regulariser la situation.]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 03 Apr 2006 18:21:50 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/separation-t2300.htm#20931 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/separation-t2300.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/l-installation-d-une-cloture-electrique-t2304.htm Angélique Certains peuvent vouloir installer une clôture électrique pour éviter des fugues... Attention tout de même car, en raison des graves accidents qu'elle peut causer, l'installation d'une clôture électrique est soumise à certaines conditions : - dépôt en mairie d'une déclaration à laquelle est joint un certificat d'homologation du matériel; - obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux de 10 cm x 20 cm portant sur un fond jaune appliqué sur les deux faces la mention ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Tue, 04 Apr 2006 10:05:42 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/l-installation-d-une-cloture-electrique-t2304.htm#20996 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/l-installation-d-une-cloture-electrique-t2304.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/revente-d-un-chien-t2410.htm samuel Voila je voulais vous demander un ptit renseignement. J'ai racheté Roots au proprio de la pension ou elle etait, j'ai eu tout a l heure le premier proprio mais j'ai oublié de lui demander si lui l'avait revendu ou juste donner.. Bref je voulais savoir si le "pensionneur" avait le droit de me revendre la chienne en fait...J'ai pas de contrat de vente, ca faisait environ deux mois qu'elle etait chez lui en fait, et la carte de changement de proprietaire est au nom du premier proprio. J'ai ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Sun, 23 Apr 2006 12:59:35 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/revente-d-un-chien-t2410.htm#22283 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/revente-d-un-chien-t2410.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/acces-aux-lieux-publics-t2427.htm captainemo juste une question, quelles sont les conditions d'accès des chiens dans les lieux publics ? je suis confrontée à un cas précis, la poste : aucun panneau à l'extérieur interdisant l'accès des chiens, je rentre donc avec Thao, en laisse et qui se couche en attendant que ce soit mon tour, arrivée au guichet, la postière me dit agressivement que l'accès des chiens est interdit. Je lui répond que rien ne figurant en ce sens sur la porte d'accès, je ne pouvais pas le deviner... qu'en est-il ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Wed, 26 Apr 2006 09:30:23 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/acces-aux-lieux-publics-t2427.htm#22448 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/acces-aux-lieux-publics-t2427.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/pancartes-chiens-mechants-t1945.htm samuel Bonjour, Voila j'ai un doute je voulais savoir est ce qu'a partir du moment ou on a posé sur le portail des pancartes "attention au chien" ou "chien dangereux" ou autres; si une personne rentre et est mordue est ce que la resposabilité est : > pour la personne qui est rentrée car elle etait prevenue ou >pour le proprietaire car en mettant ces pancartes il savait que ses chiens pouvaient mordre ?? Il me semble avoir lu un truc la dessus mais je n'arrives pas a remetttre ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 30 Jan 2006 16:00:04 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/pancartes-chiens-mechants-t1945.htm#16465 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/pancartes-chiens-mechants-t1945.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/quel-statut-pour-un-refuge-pour-animaux-t2077.htm Tisouen
Avec la loi 1901, si on créé un refuge, il faut un conseil et ca se fait donc par election donc a tous moment, on peut etre "virer" de l'association qu'on a créée non ??]]> * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 23 Feb 2006 18:45:07 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/quel-statut-pour-un-refuge-pour-animaux-t2077.htm#18061 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/quel-statut-pour-un-refuge-pour-animaux-t2077.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/reglement-international-delevage-de-la-fci-t2171.htm Aline 1 - Les droits et obligations réciproques des propriétaires ou des possesseurs d’étalons et de lices sont déterminés par le Droit National et les Règlements pris par les Associations Cynologiques Nationales, ainsi que par des conventions particulières. Dans le cas où de telles dispositions n’existeraient pas, c’est le Règlement International d’Élevage de la FCI qui est applicable. Il est recommandé, de façon pressante, aux éleveurs, propriétaires ou possesseurs d’étalons, de déterminer, ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 10 Mar 2006 17:54:47 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/reglement-international-delevage-de-la-fci-t2171.htm#19264 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/reglement-international-delevage-de-la-fci-t2171.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/urgent-condamnation-a-une-euthanasie-t2031.htm takinou J'ai besoin de vos lumières: Une dame s'est présentée au cabinet aujourd'hui. Voici l'histoire: elle possède une femelle américain amstaff, non lof, mais stérilisée et déclarée à la mairie et a une assurance pour sa chienne. Sa chienne n'a jamais mordu personne, nous avons des photos d'elle en famille, avec les enfants, une crème de chienne. OR, elle a été dénoncé pour possession illégale de chien ( dénonciation anonyme ), une enquête a été lancée et elle a été condamnée devant le tribunal ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Wed, 15 Feb 2006 19:54:40 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/urgent-condamnation-a-une-euthanasie-t2031.htm#17486 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/urgent-condamnation-a-une-euthanasie-t2031.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/a-laide-t1863.htm patou Bonjour me revoila sur le forum désolé pour cette longue absense! Je vien ici pour un gros souci! Voila j'ai acheté une chienne en France et je n'ai toujours pas ressu la carte didentification de cette chienne! Pour des raison personnels je suis en conflit avec la vendeuse qui de se faite ne veu pas m'envoyer les papiers quel recour ai je drois? Je me fait du souci surtout avec la loie qui arrive a grand pas en Suisse!!! Merci de vorte aide! Amicalement * RUBRIQUE JURIDIQUE * Sat, 21 Jan 2006 17:58:28 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/a-laide-t1863.htm#15812 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/a-laide-t1863.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/la-loi-et-le-libre-acces-des-chiens-guides-t1929.htm Aline La Loi et le libre accès des chiens guides Les lois du 30 juillet 1987 et du 27 janvier 1993 autorisent l'accès des chiens guides d'aveugles aux lieux publics (centres commerciaux, centres de vacances, transport en commun .....) Loi 87-588 du 30 juillet 1987 Article 88 L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale. Un ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Sat, 28 Jan 2006 18:28:47 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/la-loi-et-le-libre-acces-des-chiens-guides-t1929.htm#16353 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/la-loi-et-le-libre-acces-des-chiens-guides-t1929.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/peau-de-chien-enfin-t1883.htm Aline Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus -------------------------------------------------------------------------------- NOR : AGRG0502530A -------------------------------------------------------------------------------- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 23 Jan 2006 14:51:20 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/peau-de-chien-enfin-t1883.htm#15963 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/peau-de-chien-enfin-t1883.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/votre-chien-et-la-legitime-defense-t1813.htm Aline Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut... 1. qu'il y ait une agression, 2. que cette agression ait été injuste, 3. que l'agression et la défense aient été simultanées, 4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression. Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence. Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 13 Jan 2006 19:09:57 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/votre-chien-et-la-legitime-defense-t1813.htm#15385 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/votre-chien-et-la-legitime-defense-t1813.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/importation-d-un-chien-t1815.htm Aline Les Nouvelles Règles Européennes D’ici le 3 juillet 2004, de nouveaux règlements régissant l’importation de carnivores domestiques entrent en vigueur et concernent tout mouvement d’animaux de compagnie dépourvu de tout caractère commercial… « A partir du 3 juillet 2004, pour pouvoir être importé sur le territoire européen, tout carnivore domestique de compagnie (comprenant donc chiens et chats) devra être valablement vacciné contre la rage et avoir fait l’objet d’un test sanguin de dosage ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 13 Jan 2006 19:12:16 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/importation-d-un-chien-t1815.htm#15387 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/importation-d-un-chien-t1815.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/tatouage-et-vaccination-t1814.htm Aline LE TATOUAGE Les animaux domestiques susceptibles d'être tatoués sont les chiens et les chats. Les chiens : Le tatouage est obligatoire pour tous les chiens. Si l'animal fait l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux, les frais sont à la charge du cédant. Texte de référence : - articles L 214-5 du code rural LA VACCINATION L'article L 923-15 du code rural rend obligatoire la vaccination antirabique pour tous les carnivores domestiques (donc pour les chats également) ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 13 Jan 2006 19:10:51 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/tatouage-et-vaccination-t1814.htm#15386 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/tatouage-et-vaccination-t1814.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/l-affixe-t1812.htm Aline C'est en quelque sorte l'enseigne de l'élevage. Il est accolé au nom du chien, placé soit avant (préfixe) soit après (suffixe), ce qui est le cas le plus courant : Exemple : Marcus de la Terre Rouge ou Isis des Grands Lacs. L'affixe, qui est en somme la raison sociale de l'éleveur, en est aussi la signature. C'est le symbole de son engagement, sa profession de foi. Cela veut dire qu'il n'élèvera que des chiens inscrits au L.O.F., dans le respect de l'éthique et des règlements professionnels. ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 13 Jan 2006 19:09:22 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/l-affixe-t1812.htm#15384 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/l-affixe-t1812.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/entrees-et-sorties-du-territoire-t1811.htm Aline SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS Formalités si vous emmenez vos animaux à l'étranger, que ce soit définitivement ou pour une période temporaire : Les animaux familiers (chiens, chats) ne sont pas toujours admis dans les pays étrangers. Vous devez vous renseigner auprès du consulat ou du service consulaire de l'ambassade du pays où vous souhaitez vous rendre. S'il peuvent entrer dans les pays où vous vous rendez, vous devrez prendre certaines précautions. Entre autres : - les protéger ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 13 Jan 2006 19:07:49 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/entrees-et-sorties-du-territoire-t1811.htm#15383 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/entrees-et-sorties-du-territoire-t1811.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/brevet-professionnel-option-educateur-canin-t1810.htm Aline Journal officiel du 22 mars 2005 ARRÊTÉ DU 3 MARS 2005 PORTANT CRÉATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « ÉDUCATEUR CANIN » NOR : AGRE0500643A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, Vu le code rural, notamment le livre VIII; Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX; Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 modifié portant création et fixant les modalités d’organisation du brevet ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 13 Jan 2006 19:05:54 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/brevet-professionnel-option-educateur-canin-t1810.htm#15381 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/brevet-professionnel-option-educateur-canin-t1810.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/le-dressage-des-chiens-au-mordant-t1809.htm Aline Art. 211-6. I. - Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Fri, 13 Jan 2006 19:00:10 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/le-dressage-des-chiens-au-mordant-t1809.htm#15379 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/le-dressage-des-chiens-au-mordant-t1809.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/c-est-toujours-bien-de-le-rappeller-t1743.htm Khalinette Code pénal – Partie législative (délits) CHAPITRE UNIQUE. - Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373, à compter du 1er mars 1994 ; L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II ) Art. 521-1. - (Créé à compter du 1er mars 1994, L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373 ; dénuméroté, L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II. Trois alinéas remplacés par deux alinéas, L. n° 99-5, 6 janv. 1999, art. 22 ) Le fait, publiquement ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 29 Dec 2005 08:43:20 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/c-est-toujours-bien-de-le-rappeller-t1743.htm#14893 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/c-est-toujours-bien-de-le-rappeller-t1743.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/la-cession-et-la-publicite-t1448.htm Aline Article 16 Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé : Art. 276-5. I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : - d'une attestation de cession; - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. La ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Sat, 15 Oct 2005 10:48:46 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/la-cession-et-la-publicite-t1448.htm#12243 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/la-cession-et-la-publicite-t1448.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/certificat-de-capacite-t1417.htm Aline J.O n° 248 du 25 octobre 2000 page 17010 Ministère de l'agriculture et de la pêche Décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural NOR: AGRG0001712D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Tue, 11 Oct 2005 09:57:16 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/certificat-de-capacite-t1417.htm#11949 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/certificat-de-capacite-t1417.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/du-nouveau-sur-la-coupe-d-oreille-t1206.htm Aline Objet : Application de la convention européenne sur les animaux de compagnie Coupe des oreilles L’article 10 de la convention stipule : Interventions chirurgicales Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier: la coupe de la queue; la coupe des oreilles; la section des cordes vocales; l'ablation des griffes et des dents. Des exceptions à cette interdiction ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Tue, 06 Sep 2005 09:47:02 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/du-nouveau-sur-la-coupe-d-oreille-t1206.htm#10200 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/du-nouveau-sur-la-coupe-d-oreille-t1206.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/transport-en-voiture-des-chiens-et-chats-t869.htm Angélique Un nouveau décret concernant le transport de nos compagnons à 4 pattes : Le décret n° 2004-QTRE paru le 22/03/2005 au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à toute personne dont le compagnon à quatre pattes ne serait pas attaché à l’intérieur d’un véhicule en mouvement. Ce décret impose que les animaux voyageant à l’intérieur d’un véhicule en mouvement devront être placés ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 16 Jun 2005 18:42:14 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/transport-en-voiture-des-chiens-et-chats-t869.htm#6739 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/transport-en-voiture-des-chiens-et-chats-t869.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/expo-jugement-loi-scc-tres-long-mais-interessant-t889.htm Aline REGLEMENT DES JUGES ET DES EXPERTS CONFIRMATEURS DISPOSITIONS GENERALES Art. 1- Les juges d’expositions, les experts confirmateurs et les juges d’épreuves d’utilisation sont nommés par le Comité de la S.C.C. sur proposition de la Commission des Juges et du LOF. Art. 2 - Le contrôle de la bonne exécution de leur fonction ressort : pour les juges d’expositions : des Associations de race pour lesquelles ils sont agréés, de la Commission des juges et du LOF, et du Comité. pour ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 23 Jun 2005 14:43:44 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/expo-jugement-loi-scc-tres-long-mais-interessant-t889.htm#7043 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/expo-jugement-loi-scc-tres-long-mais-interessant-t889.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/travail-en-securite-t870.htm sherkahn Est-ce que quelqu'un peut me confirmer ou m'infirmer que les staffs et pitts sont interdits de mordant et donc de travail en sécurité en France? * RUBRIQUE JURIDIQUE * Thu, 16 Jun 2005 19:07:00 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/travail-en-securite-t870.htm#6749 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/travail-en-securite-t870.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/conditions-d-importation-t860.htm Aline J.O n° 101 du 29 avril 2001 page 6847 Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers NOR: AGRG0100192A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu la directive 92/65 CEE du Conseil établissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et importations dans la ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Wed, 15 Jun 2005 16:42:51 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/conditions-d-importation-t860.htm#6668 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/conditions-d-importation-t860.htm http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/bilan-de-la-loi-du-6-janvier-1999-t764.htm captainemo je fais suivre : Assemblée générale du 26 mai 2005 – Rapport moral du Président Renaud BUCHE (Extrait du rapport moral http://www.scc.asso.fr/mediatheque/Comite/AG/AG05Pdt.pdf) La Loi de N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Il était prévu dans le texte de loi qu’un bilan (normalement après 2 ans d’application) soit rendu aux parlementaires. La Société Centrale Canine a été interrogée par l’administration. Nous ... * RUBRIQUE JURIDIQUE * Mon, 30 May 2005 20:36:41 GMT http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/bilan-de-la-loi-du-6-janvier-1999-t764.htm#5896 http://educationcanine.forumactif.com/rubrique-juridique-f13/bilan-de-la-loi-du-6-janvier-1999-t764.htm